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du 4 avril 2019  n°233

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de Communes et Associations

n° 233 du 4 avril 2019

A quelles conditions peut-on prononcer la nullité de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale  ?

Suite à la mise en examen et au placement sous contrôle judiciaire du président d'une association, le conseil d'administration de celle-ci s'est réuni sur convocation verbale de son commissaire aux comptes. Constatant l'indisponibilité du président (interdit par le juge pénal d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration), le conseil a procédé au remplacement du vice-président. Le nouveau vice-président a alors convoqué l'assemblée générale (AG) de l'association au cours de laquelle le président a été révoqué de ses fonctions de membre et...

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Les associations peuvent saisir le juge administratif directement par internet  Abonnes

L'application "Télérecours citoyens" permet, depuis le 26 mars 2019, à toute association non représentée par un avocat de saisir directement une juridiction administrative.

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Les conditions d’exercice du droit de réponse à la suite d’une publication sur un site associatif  Abonnes

Lorsqu'une association diffuse régulièrement des publications sur son site internet, ou par le biais d'autres supports de communication (bulletins, revues), elle peut être confrontée à une demande de droit de réponse.

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Recettes lucratives accessoires : mise à jour des plafonds d'exonération d'impôt

Rappelons que les associations bénéficient d'une exonération sur les impôts commerciaux pour leur activités lucratives accessoires, sous réserve de respecter trois conditions : 1/ avoir une gestion désintéressée ; 2/ proposer des activités non lucratives "significativement prépondérantes" ; 3/ le montant des recettes lucratives ne doit pas dépasser un seuil revalorisé annuellement en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

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Chèque emploi associatif (CEA) : les règles de déclaration et de recouvrement des cotisations par les associations sont modifiées   Abonnes

Le décret du 15 mars précise les obligations qui s’imposent aux associations qui utilisent le chèque emploi associatif (CEA) en matière de déclaration et de recouvrement. Ces dispositions s’appliquent depuis le 18 mars 2019. 

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Faute de délégation de pouvoir, la procédure de licenciement du salarié mise en œuvre par le directeur général d'une association est illicite

Le licenciement du salarié d'une association ne peut être prononcé qu'à l'issue d'une procédure règlementée, dont la mise en œuvre revient en principe au président de l'association. Il arrive parfois que d'autres dirigeants de l'association mettent en œuvre cette procédure. Dans ce cas, il convient de respecter un certain formalisme pour éviter de voir la procédure de licenciement annulée.

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Les casiers judiciaires de tous les bénévoles des clubs de football amateurs seront vérifiés

Afin de protéger ses jeunes licenciés, la Fédération française de football s'engage dans une vaste campagne visant à vérifier si les bénévoles des clubs amateurs (entraîneur, éducateurs, accompagnateurs, etc.) n'ont pas été auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cette opération sera menée conjointement avec le ministère des Sports et les ligues régionales, sur le même modèle de vérification que celui adopté par l'Education nationale auprès des personnels d'académies.

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Vente de muguet pour le 1er mai : une règlementation souvent méconnue

Les autorités locales tolèrent que la vente de muguet sur la voie publique ait lieu sans autorisation. Mais cette tolérance n'empêche pas l'application des sanctions pénales en cas de non-respect de certaines règlementations. Les associations qui envisagent de vendre du muguet doivent en principe effectuer une déclaration préalable d'occupation du domaine public, et une déclaration préalable de vente à déballage (comme dans le cas d'un vide-grenier). Si elle ne le fait pas, l'association encourt : une amende de 3 750 € pour commercialisation sur la voie publique sans...

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Les communes attendent des clarifications sur le programme "cantine à 1€" et la distribution de petits déjeuners gratuits à l'école   Abonnes

A l'occasion de la présentation du plan pauvreté en septembre 2018, le Président de la République avait annoncé la mise en place de la "cantine à 1€". Face au constat de l'INSEE faisant état de 3 millions d'enfants pauvres en France, l'objectif de ce programme est d’instaurer une tarification de la cantine à 1€ dans les communes de moins de 10 000 habitants afin de permettre à tous un accès à l'alimentation.

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Associations sportives : l'obligation de sécurité ne porte pas sur chaque m² de l'installation sportive  Abonnes

Les associations sportives sont tenues à une obligation de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans leurs locaux et sur les installations mises à leur disposition. La question se pose de savoir dans quelle mesure une association sportive peut être considérée comme responsable à raison d'un accident survenu dans les installations sportives qu'elle occupe, mais sans lien avec l'activité sportive elle-même.

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Subventions : appel à projets en cours pour bénéficier du FDVA   Abonnes

Depuis la suppression de la "réserve parlementaire", le soutien financier aux petites et moyennes associations (y compris sportives) passe désormais par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds soutient les associations pour la formation de leurs bénévoles et finance leurs projets innovants. Pour en bénéficier, les associations doivent déposer un dossier avant la date limite fixée par département (voir dates limites de l'appel à projets sur : https://www.associations.gouv.fr/fdva-fi-2019.html).

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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