Les jardins d’enfants sauvés de la disparition Abonnés
La loi du 26 juillet 2019 « Pour une école de la confiance » menaçait de disparition les jardins d’enfants, principalement situés en région parisienne et en Alsace, et dont certains existent depuis plus de 100 ans. En instaurant l’obligation de scolarisation en école maternelle à l’âge de 3 ans, elle envisageait la disparition de ces jardins ou leur transformation en école à compter de la rentrée 2024. Cette hypothèse avait soulevé de nombreuses interrogations chez les élus, quant aux problématiques d’adaptation des...
Une collectivité doit justifier son refus de verser une subvention prévue dans une convention d’objectifs Abonnés
Dans une affaire, la région Nord-Pas-de-Calais avait conclu en août 2015 avec la Fédération des radios associatives du Nord de la France (FRANF) une convention triennale d’objectifs et de moyens fixant pour une durée de 3 ans les modalités d’une aide annuelle au fonctionnement des radios versées aux radios associatives non commerciales et non confessionnelles ayant leur siège dans cette région. La FRANF a ainsi déposé en 2017 des demandes de subvention pour son compte ainsi que celui de ses...
Associations employeuses : quelles sont vos obligations en matière de premiers secours ou d’urgence ? Abonnés
Le Code du travail impose aux employeurs de mettre en place des mesures adaptées pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. L’objectif est de prendre en charge le plus rapidement possible le salarié qui serait victime d’un accident du travail, d’une détresse médicale due à un état pathologique ou autres. Pour arriver à cet objectif, les dirigeants doivent définir à l’avance les modalités d’organisation des secours, après avoir obtenu l’avis du médecin du...
Le juge n’a pas pour mission de faire des rappels aux élus qui exercent des responsabilités associatives Abonnés
Il arrive que certains élus se servent parfois de la justice comme d’un étendard afin de justifier auprès de leurs administrés que leur croisade est légitime. C’est ce qui semble être le cas dans l’affaire suivante où le « croisé » a surtout démontré son ignorance de notre système juridique.
Un conseiller municipal de la commune de Batilly (Meurthe-et-Moselle) a saisi le juge administratif en janvier 2024 en demandant au tribunal de « rappeler à la maire de la commune de Batilly et à ses adjoints qu’ils ne peuvent à la fois exercer des responsabilités en tant...
Pas de nouveau souffle pour la réserve communale de sécurité civile Abonnés
Fin janvier, le député Didier Lemaire a déposé une proposition de loi visant à mieux valoriser la réserve communale de sécurité civile. En prenant l’exemple des importants feux de l’été 2022, cette proposition entendait d’abord faciliter la mobilisation de réservistes. En premier lieu, en permettant à l’autorité de gestion et au réserviste de choisir ensemble la durée des activités à accomplir au cours d’une année. Ensuite en permettant aux associations agréées de société civile de participer à ces réserves...
Une proposition de loi pour assurer la neutralité dans la pratique sportive Abonnés
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains ont déposé début mars une proposition de loi pour assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. À quelques mois des Jeux olympiques, ils se réfèrent à la Charte Olympique qui prévoit qu’aucune « démonstration ou propagande politique, religieuse ou raciale » n’est tolérée dans les enceintes olympiques. Selon eux, malgré, plusieurs lois récentes, les maires restent encore trop souvent en première ligne face aux incidents ou dérives de certains...
Le Sénat vote à son tour la proposition de loi pour mieux valoriser le bénévolat Abonnés
Après l’Assemblée nationale en janvier dernier, la Haute Assemblée vient de voter la proposition de loi sur l’engagement associatif. Le texte prévoit d’assouplir les conditions permettant aux bénévoles d’accéder à des droits individuels à la formation par le biais du dispositif du Compte Engagement Citoyen (après 1 an d’engagement dans une association contre 3 ans aujourd’hui). Elle facilite également le recours au Congé d’Engagement Associatif pour les salariés qui exercent bénévolement comme dirigeants dans des structures...
Les bénévoles incités à prendre la parole Abonnés
Tous les ans, l’association Recherches & Solidarités, avec l’Institut européen de développement humain (IEDH), donne la parole aux bénévoles à travers une enquête intitulée Baromètre d’Opinion des bénévoles.
En invitant les bénévoles à s’exprimer sur leur engagement, témoigner de leurs expériences ou prendre la parole sur des sujets d’actualité, cette enquête permettra de mieux appréhender les mutations que connait le bénévolat. 60 % des associations considèrent comme leur premier sujet de préoccupation les questions relatives aux bénévoles ..
Locaux associatifs : aspects juridiques et pratiques (2ème partie) Abonnés
Certains régimes de baux prévoient des statuts protecteurs pour le locataire, quand d’autres confèrent des droits plus fragiles. La signature d’une telle convention engage l’association dans la durée, mais également sur le plan financier. Les dirigeants doivent donc s’assurer que le contrat correspond aux besoins de l’association. Conseil : en cas de doute sur la typologie du contrat à appliquer ou sur ses modalités, il est recommandé de se rapprocher des maisons des associations ou du délégué départemental à la vie...
En référé, une association ne démontre pas de l’urgence à forcer une commune à lui mettre à disposition une salle pour y organiser son assemblée générale Abonnés
L’association de défense de la ville de Holtzheim et de son voisinage a saisi le juge des référés en lui demandant d’enjoindre la commune de Holtzheim (Bas-Rhin) de mettre sans délai à sa disposition un local pour y réunir son assemblée générale. L’association avait en effet demandé au maire en février 2023 et le 26 janvier 2024 la location d’une salle pour y tenir son assemblée au plus tard le 24 février 2024. Face au refus tacite du maire, l’association estimait que cette décision relevait de considérations politiques et portait atteinte à la liberté...
Une commune peut gratuitement mettre à disposition un local communal pour l’exercice ponctuel d’un culte Abonnés
À travers plusieurs décisions prises ces dernières années, le juge administratif a posé les jalons de l’application de la loi de séparation des Églises et de l’État lorsque des communes envisagent de mettre à disposition leurs locaux auprès d’associations cultuelles ou pour y tenir des cultes.
Rappel : l’article L. 2144-3 du code général des collectivités publiques prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par toute association qui en fait la demande. Pour...
Une commune a l’obligation de communiquer les factures et documents relatifs aux services périscolaires Abonnés
Dans une affaire, un parent d’élève a demandé à la commune, dans laquelle son enfant est scolarisé, de lui communiquer plusieurs documents relatifs aux services périscolaires pour l’année scolaire 2020-2021 : les factures émises par la commune à destination des parents des enfants accueillis, les factures émises par le prestataire de la cantine, les fiches de paie des personnels de l’accueil périscolaire, les factures d’électricité dont les factures de régularisation et de...
Quels sont les dispositifs permettant de reconnaitre les associations engagées dans la lutte contre le harcèlement scolaire ? Abonnés
À la rentrée 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l’Éducation nationale, avait engagé un grand plan national afin de lutter contre le harcèlement en milieu scolaire, notamment via le déploiement du programme de lutte contre le harcèlement à l’École (pHARe). En complément des actions menées par l’État, les associations engagées en faveur de la lutte contre le harcèlement et les discriminations en milieu scolaire jouent également un rôle important dans la prévention du...
Bâti scolaire : le Parlement a voté la réduction à 10 % de la prise en charge des communes pour les travaux de rénovation énergétique Abonnés
Il y a plusieurs mois, le président de la République a lancé un grand chantier visant à rénover l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires. D’après les premières estimations, le coût pour rénover les 40 000 écoles du territoire avoisinerait les 40 milliards d’euros. Afin d’alléger l’impact de ces travaux obligatoires pour les collectivités, le Parlement a adopté le 20 mars dernier une proposition de loi visant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux...
Les frais de vote électronique des élections des représentants de parents d’élèves sont à la charge des collectivités Abonnés
Chaque année en octobre, les parents d’élèves élisent leurs représentants au sein du conseil d’école. L’organisation de cette élection relève du directeur d’école. Depuis la loi du 31 décembre 2021, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur, après consultation du conseil. Ce type de procédé offre de sérieux avantages : gain de temps pour le directeur pour organiser le...
Le ministère de l’Éducation nationale offre peu de visibilité sur les délais de réponse aux associations sollicitant un agrément Abonnés
Rappel : l’article D. 551-1 et suivants du code de l’éducation permet au ministère de l’Éducation nationale de délivrer un agrément à certaines associations lorsqu’elles interviennent durant le temps scolaire, en appui aux activités d’enseignement, ou proposent des activités éducatives en dehors du temps scolaire. Pour y prétendre, ces associations doivent déposer un dossier de demande d’agrément et attendre l’avis du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l’enseignement...
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dresse un état des lieux sans concession sur la Réserve Civique Abonnés
La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a créé la Réserve Civique, destinée à permettre aux personnes volontaires de servir les valeurs de la République, à titre bénévole et occasionnel, en participant à des projets d’intérêt général. Les prémices de cette loi ont pour origine les attentats de 2015 : la Réserve Civique avait vocation à développer la fraternité, la cohésion et la mixité sociales. Initialement, la loi prévoyait de créer des réserves citoyennes thématiques ..
Regroupement pédagogique intercommunal (RPI) « dispersé » : une famille ne peut demander une dérogation scolaire entre frère et sœur dans 2 communes différentes Abonnés
Dans de nombreux territoires, les communes s’associent au sein d’un RPI pour mutualiser leurs ressources et mieux accueillir les élèves. C’est une structure contractuelle entre les communes concernées qui n’a pas de personnalité propre de sorte que chaque maire conserve ses compétences en matière d’inscription des enfants dans l’école implantée sur son territoire, notamment dans le cadre d’une demande de dérogation. Dans le cas d’un RPI dit « dispersé », quand les classes de maternelle sont situées dans l’école d’une commune et que les niveaux...
Publication des chiffres sur l’instruction en famille Abonnés
Les familles peuvent déroger à l’obligation de scolarisation dans un établissement scolaire en demandant une autorisation d’instruction dans la famille dans l’un des 4 cas suivants : état de santé ou handicap ; pratique d’activités sportives ou artistiques intenses, itinérance de la famille ou éloignement géographique d’un établissement ; existence d’une situation propre à l’enfant. Depuis la rentrée scolaire 2022, les services académiques doivent examiner la réalité des motifs ainsi que les avantages et les inconvénients pour l’enfant de cette instruction...