Commune recherche citoyens mécènes contre réduction d'impôt Abonnés
La réponse est particulièrement intéressante puisqu'elle rappelle les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal, tout en relevant qu'au cas particulier d'un don à une commune, ces conditions pourraient être remplies et donc la réduction d'impôt octroyée au généreux mécène.
En effet, l'article 200 du code général des impôts (CGI) prévoit que les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Plusieurs conditions sont toutefois nécessaires puisque : 1/l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne doit pas être lucrative et que sa gestion doit être désintéressée ; 2/ l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes ; 3/ le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.
En soi, la loi ne prévoit donc pas expressément qu'un don versé à une commune soit éligible à la réduction d'impôt sur le revenu. Toutefois, la réponse du ministre de la Cohésion des territoires admet qu'il soit possible d'assimiler une commune à un organisme d'intérêt général. Dans ce cas, et sous réserve que l'ensemble de conditions listées ci-dessus soient remplies (ce sera notamment le cas si le don est strictement affecté à l'objet souhaité par le donateur et si cet objet fait partie de ceux listés à l'article 200 du CGI), le don effectué à la commune pourrait être éligible à la réduction d'impôt. Tout dépendra cependant du mode de gestion et du fonctionnement de l'organisme en question, par exemple le CCAS de la commune à qui le don pourrait avoir été fait.
Pour éviter toute incertitude, les communes peuvent demander à l'administration fiscale, selon les modalités prévues aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 du livre des procédures fiscales, de leur confirmer si elles remplissent ces conditions. Si tel est le cas, la commune destinataire du don devra comme les associations et fondations reconnues d'utilité publique, délivrer au donateur un certificat spécifique auquel est subordonnée l'obtention de l'avantage fiscal.
Réponse ministérielle Gosselin, AN n°15871 (JOAN du 13 août 2019).
Romain Boisset le 12 septembre 2019 - n°242 de Communes et Associations
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