Un président d’association et son épouse sont condamnés pour fraude fiscale. En l’absence de but lucratif, l’association n’était pas soumise aux impôts commerciaux mais a cependant facturé à diverses sociétés des prestations de parrainage comportant de la TVA, permettant ainsi à des sociétés partenaires, dont les gérants ou les associés faisaient partie d’un cercle familial ou amical, de déduire des montants de TVA ou d’obtenir le remboursement de crédit de taxe de TVA. Les juges retiennent que le président de l’association ne pouvait ignorer que l’association sans but lucratif qu’il présidait, ne pouvait facturer la TVA. Il a ainsi indûment fait porter cette taxe sur les factures à l’adresse de la société, dont son épouse était gérante, factures rarement encaissées, non ou très partiellement causées, permettant à cette dernière de déduire dans ses déclarations la taxe sur des opérations présentées comme imposables et d’obtenir de l’Etat des remboursements de crédits d’impôts. L’épouse du dirigeant est également condamnée dès lors qu’elle a sciemment et abusivement déduit dans ses déclarations une TVA, facturée par l’association présidée par son mari mais qu’elle n’a pas acquittée ou seulement en petite partie. Les époux sont tous les deux condamnés à un an d’emprisonnement avec sursis
(C. de cass., ch. criminelle, 31/01/2018).
Jacques KIMPE le 10 janvier 2019 - n°227 de Communes et Associations