Dons de matériels informatiques aux associations : quelles règles doivent respecter les collectivités ? Abonnés
Interrogée sur la possibilité d’étendre cette possibilité à d’autres types d’associations ou de bénéficiaires, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a opposé un refus catégorique, y compris lorsque la valeur unitaire de ces équipements a été estimée comme nulle.
Calculer la valeur nulle des matériels
A cet égard, elle a également précisé la méthode pour déterminer la valeur nulle des matériels informatiques des collectivités et la comptabiliser. En effet, les matériels informatiques doivent être valorisés par les collectivités territoriales selon le système de l'amortissement obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants où l'amortissement est facultatif, comme le précise l'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour les immobilisations amortissables (tels que les matériels informatiques), les règles budgétaires et comptables des collectivités publiques prévoient qu'un actif soit évalué à la date de clôture d'un exercice comptable comme suit : valeur d'entrée - amortissements - dépréciations = valeur nette comptable. Lorsque cette immobilisation (ou matériel informatique) est cédée ou donnée par la collectivité, c’est donc la valeur nette comptable de ce bien qui doit être retenue.
Réponse ministérielle à Jean-Luc Fichet, n° 13645, JO Sénat du 30 avril 2020.
Romain Boisset le 22 mai 2020 - n°259 de Communes et Associations
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