Entrée en vigueur de la loi Avenir Professionnel en faveur des handicapés : les nouvelles obligations des collectivités et des associations Abonnés
Son objectif est de promouvoir davantage l'intégration des personnes en situation de handicap au sein des structures professionnelles et associatives, tout en allégeant les formalités pour les employeurs. En effet, malgré les quotas instaurés depuis plus de 30 ans, le taux d'emploi direct des salariés handicapés atteint 3,5% dans le privé et, environ 5% dans la fonction publique alors que l'objectif est de 6% de l'effectif total.
Face à ce constat, le législateur a souhaité élargir le champ des employeurs devant respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Aussi, depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, qu'ils relèvent du secteur public ou privé, et embauchant au moins 20 salariés ou agents, doivent respecter cet obligation de 6% de salariés handicapés. Le taux de cet OETH sera révisé tous les cinq ans en fonction de la situation des personnes en situation de handicap au sein du marché du travail.
Les structures de moins de 20 salariés ne sont soumises à aucune obligation chiffrée en termes d'effectif. Mais, elles doivent tout de même déclarer leurs effectif de personnels handicapés, au même titre que les autres employeurs dans le champ de l'OETH. Les modalités de cette déclaration ont justement été simplifiées et se font désormais par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Une seconde déclaration annuelle complémentaire devra être effectuée afin d'informer sur le nombre de travailleurs handicapés intérimaires employés et les personnes mises à disposition par un groupement d'employeurs. L'URSSAF (ou la MSA) deviendra alors l'interlocuteur unique des employeurs en lieu et place de l' Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).
Les personnes soumises à l'OETH et qui ne respecterait pas le taux de 6%, doivent acquitter une contribution en fonction du nombre de salariés handicapés manquants au sein de leur structure.
La loi Avenir professionnel a également modifié les modalités de calcul de cette contribution : le décompte du personnel se fera sur une moyenne annuelle (et non au 31 décembre), le calcul valorisera davantage l'emploi de personnes handicapées de plus de 50 ans et la sous-traitance auprès d'un Établissement et service d'aide par le travail ou d'une entreprise adaptée. Les dépenses déductibles de cette contribution sont par ailleurs réduites afin d'inciter les employeurs à faire plus d'efforts et atteindre l'objectif de 6%.
Romain Boisset le 16 janvier 2020 - n°250 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline