La commune doit indemniser une association à qui elle a versé une subvention illégale Abonnés
Le juge administratif a reconnu que l’illégalité de la délibération avait bien privé l’association d’une subvention. Il a estimé que le préjudice indemnisable était égal au montant de la subvention auquel s’ajoutent le montant des intérêts de l’emprunt contracté par l’association pour rembourser la subvention.
En appel, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que :
• la subvention était sur le fond parfaitement régulière (opération d'intérêt communal, non contraire au principe de laïcité de l’État et des collectivités publiques car limitée à la réalisation de bâtiments d’enseignements) (loi du 9 décembre 1905),
• l’illégalité ayant entrainé l’annulation de la délibération de subvention était imputable à la commune et constituait une faute,
• un lien de causalité directe existait bien entre cette illégalité et le préjudice subi par l’association.
La Cour a en outre rejeté l’argument de la ville selon lequel l’association avait été imprudente d’utiliser les fonds alors qu’un recours existait contre la subvention. En effet, selon la Cour, une subvention accordée ne constitue pas seulement une promesse. En conséquence, l'association en l'utilisant n'a commis aucune faute. La Cour a accordé à l’association une indemnisation d’un montant de 174 052, 89 €, dont 21 603, 87 € au titre des intérêts de l'emprunt (CAA Lyon 24 juin 2010, Dijon, requête. n° 09LY02945).
Jacques KIMPE le 27 octobre 2011 - n°69 de Communes et Associations
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