Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif autorisé à de strictes conditions Abonnés
L. 8241-1 du code du travail : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite » … sauf dispositions spécifiques relatives notamment au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé. En conséquence, les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont autorisées. Pour cela, l’entreprise prêteuse ne peut refacturer exclusivement à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié ; les charges sociales afférentes ; les frais professionnels.
Jacques KIMPE le 10 janvier 2019 - n°227 de Communes et Associations
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