Le régime des entrepreneurs du spectacle vivant est enfin dépoussiéré Abonnés
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc) a justement cherché à dépoussiérer ce régime âgé de 75 ans en substituant au régime d'autorisation un régime déclaratif permettant, par des contrôles a posteriori, de vérifier le respect des règles de sécurité, du droit du travail, de la sécurité sociale ou du droit de la propriété intellectuelle. Ces mesures de simplification viennent d'être précisées par une ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 et seront en vigueur à partir du 1er octobre 2019.
Dans tous les cas, l'obtention d'une licence reste obligatoire pour tout entrepreneur du spectacle vivant, c’est-à-dire pour toute personne (y compris les associations) "qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités".
Désormais, c'est le récépissé de la déclaration effectuée par l'entrepreneur (ou l'association) remplissant les critères et les compétences visée à l'article L. 7122-4 du code du travail qui vaut licence, sous réserve de l'absence d'opposition de l'administration. Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces formalités sont également revues. En effet, les sanctions pénales sont désormais supprimées et remplacées par des sanctions administratives plus efficaces. Ainsi, le manquement à l'obligation de déclaration, d'information ou de compétences au sein de la structure peut donner lieu à une amende administrative de 7 500 € maximum (pour les personnes morales), éventuellement assortie d'une astreinte et de la fermeture de l'établissement pour un an maximum.
L'ordonnance conserve heureusement le régime dérogatoire en vertu duquel les associations n'ayant pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peuvent exercer une activité d'entrepreneur du spectacle vivant sans avoir à déposer de déclaration, dans la limite d'un nombre annuel de représentation fixé par décret (ce chiffre est de 6 représentations dans le précédent régime ; il n'a pas encore été précisé dans le nouveau).
Le ministère de la Culture indique que la mise en œuvre de ce nouveau régime devrait être facilitée avec le déploiement, en 2020, d'une nouvelle plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs du spectacle.
Romain Boisset le 11 juillet 2019 - n°240 de Communes et Associations
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