Lorsqu'elle conclut un contrat avec une société, une association doit-elle être regardée comme un consommateur ou un professionnel ? Abonnés
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une association sportive avait conclu avec une société commerciale un contrat de location de longue durée portant sur des ordinateurs et des photocopieurs. Cette association étant dans une situation financière difficile, plusieurs échéances du contrat de location n'avaient pas été réglées. Suite à ces multiples rejets, la société avait résilié le contrat et mis en demeure l'association de lui restituer le matériel informatique. Conformément aux termes du contrat de location, elle réclamait donc à l'association l'intégralité du paiement des loyers à échoir, avec application d'une majoration de 10%. Afin d'éviter d'être condamnée à payer les loyers restants, l'association a cherché à faire valoir qu'elle n'était pas un professionnel, et qu'à ce titre le contrat conclu avec la société commerciale n'était pas équilibré. En effet, en se considérant comme simple consommateur (donc non professionnel), l'association demandait aux juges de faire application de la législation nettement plus protectrice prévue par le code de la consommation.
En absence d’activité lucrative, l’association ne peut être qualifiée de professionnelle
La cour d'appel de Paris avait précédemment considéré que l'activité de l'association revêtait un caractère professionnel dès lors que les tâches administratives qui étaient réalisées au moyen d’équipements informatiques et de photocopieurs loués entraient dans le cadre de cette activité.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis ; elle reproche aux juges d'appel de n'avoir pas recherché si l'association avait d'autres ressources que les cotisations de ces membres, c’est-à-dire en pratique, si l'association exerçait une activité lucrative.
La décision de la Cour de cassation confirme donc une jurisprudence établie et réaliste, en vertu de laquelle une association qui se limite à affecter les cotisations de ses membres à son activité, sans avoir d'autre activité ni s'impliquer dans le vie des affaires, ne doit donc pas être qualifiée de professionnelle.
Ainsi, afin de déterminer si une association doit être qualifiée de professionnelle ou non dans les relations contractuelles, il convient de vérifier selon que les cotisations de ses membres constituent la ressource unique ou au moins prépondérante de cette association. Si tel est le cas, l'association pourra donc se prévaloir des règles du droit de la consommation qui lui seront beaucoup plus favorables. Cour de Cassation, 1er ch. civile, 10/10/2019, n° 18-15.85.
Romain Boisset le 02 janvier 2020 - n°249 de Communes et Associations
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