Recettes lucratives accessoires : mise à jour des plafonds d'exonération d'impôt Abonnés
Pour 2019, les seuils à ne pas dépasser sont les suivants :
- en matière d'impôt sur les sociétés : 63 059 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
- en matière de TVA, le nouveau seuil s'applique aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2019. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2019 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2018 ne dépassera pas 63 059 €.
- en matière de contribution économique territoriale (CET) : 63 059 € pour l'année 2019.
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20190227, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20190227, BOI-IF-CFE-10-20-20-20-20190227.
Romain Boisset le 04 avril 2019 - n°233 de Communes et Associations
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