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du 30 janvier 2020  n°251

 
 

 
 


 
 
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Si une association ne respecte pas une convention d'objectifs signée avec la commune, le maire est en droit de refuser d'attribuer le solde d'une subvention

Lettre n° 251 du 30 janvier 2020

De plus en plus de communes conditionnent l'octroi d'une subvention à la conclusion d'une convention d'objectifs destinée à s'assurer que les fonds publics sont utilisés par l'association conformément à leur objet. Ces conventions ne doivent pas être considérées avec légèreté par les associations bénéficiaires, comme en témoigne l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Le 2 mai 2014, la commune d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et l’association du comité des fêtes d’Hendaye ont signé une convention d’objectifs visant à confier à cette association l’organisation des festivités et des animations à caractère culturel et folklorique pour le compte de la collectivité. Cette convention prévoyait l’allocation d’une subvention, au titre de l’année 2014, d’un montant de 265 000 euros. Au premier trimestre 2015, la présidente de l’association a sollicité du maire d’Hendaye le versement du solde de la subvention due, à hauteur d’un montant de 52 949 euros. Le maire de la commune a rejeté cette demande aux motifs que, d’une part, l’association ne justifiait pas des frais supplémentaires, au regard de la part de subvention déjà versée et que, d’autre part, l’association avait refusé de lui communiquer ses comptes.

Une demande croissante de transparence de la part des collectivités

Au terme de l'article 4 de la convention d'objectifs, l’association s’engageait  à fournir, chaque année, le compte-rendu financier propre aux projets et programmes d’actions conformes à l’objet social de l’association signé par le président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante et les comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de respect de ces dispositions ou de retard significatif par l’association, la convention prévoit que "la collectivité peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention".

Le droit à l'attribution d'une subvention n'est acquis que lorsque le bénéficiaire respecte les conditions d'octroi

En l'occurrence, les comptes auraient dû être transmis au plus tard à la commune d'Hendaye le 30 mars 2015 et son compte-rendu financier le 15 juillet 2015. Après avoir analysé les faits, la cour administrative d'appel constate qu'il n'est pas établi que les comptes avaient été transmis avant la date limite, et que le compte-rendu financier avait été transmis le 15 octobre 2015 seulement.
Les juges d'appel confirment donc que la méconnaissance des dispositions de la convention d'objectifs par l'association constitue un non-respect des conditions d'exécution de celle-ci, susceptible de justifier la remise en cause du versement du solde de la subvention par la commune d'Hendaye.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e, 16/12/2019, n° 17BX01579. 

Rappel : une association cultuelle ne peut recevoir aucune subvention publique.

Romain Boisset

le 30 janvier 2020 - n°251 de Communes et Associations

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