Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? Abonnés
Non, sauf pour certaines associations (comme les fédérations sportives agrées, les associations communales ou intercommunale de chasse, les fédérations départementales des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique). Attention : ne pas confondre le règlement intérieur (généralement facultatif) d'une association avec celui imposé par le droit du travail lorsque celle-ci a au moins 20 employés. Le règlement intérieur peut être adopté à tout moment, lors de la création de l'association (en même temps que les statuts) ou à n'importe quel moment de sa vie sociale. En principe, lorsqu'il est facultatif, il n'a pas à être publié ni déclaré (en préfecture ou au tribunal).
À quoi sert t-il ?
Le règlement intérieur vient compléter les statuts de l'association et a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne (règles de fonctionnement des assemblées générales, délai et conditions de convocation, tenue d'une feuille de présence, quorum, condition de vote...) ou encore les conditions d'exercice de l'activité (utilisation du matériel, assurance des membres…). En général, le contenu du règlement intérieur est libre, sauf pour les associations pour lesquelles ces statuts sont obligatoires (visées ci-dessus) ou les associations soumises à la tutelle de pouvoirs publics (associations reconnues d'utilité publique notamment) qui doivent recevoir une approbation.
Quelle est sa valeur juridique et sa portée ?
Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les dispositions statutaires l'emportent sur celles du règlement intérieur. Ce sont justement les statuts de l'association qui doivent prévoir le nombre de règlement(s) intérieur(s) et l'organe compétent pour les adopter (assemblée générale, conseil d'administration, président, etc.). Le règlement intérieur d'une association s'impose aux adhérents au même titre que les statuts. Pour cela, il est nécessaire que le règlement intérieur respecte trois conditions : avoir été adopté régulièrement, avoir un contenu conforme aux dispositions statutaires et être édicté dans des conditions qui le rendent opposables aux membres (c'est le cas si sa mise en place est prévue par les statuts ou réalisée par une assemblée générale des membres).
En revanche, le règlement intérieur n'est pas opposable aux personnes qui ne sont ni membre ni dirigeant de l'association (sauf dans certains cas si l'association est chargée d'une mission de service public).
Modèle de règlement intérieur - Exemple disponible sur le site www.service-public-asso.fr
Article 1 – Agrément des nouveaux membres. Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de l’association, dont au moins un membre fondateur, préalablement à son agrément. Il est agréé par le conseil statuant à la majorité de tous ses membres. Le conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées. Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion.
Article 2 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre. 1. La démission doit être adressée au président du conseil par lettre recommandée. Elle n'a pas à être motivée par le membre démissionnaire. 2. Comme indiqué à l’article [•] des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves : la non-participation aux activités de l’association ; une condamnation pénale pour crime et délit ; toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation. La décision d’exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents. 3. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association. La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.
Article 3 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes 1. Votes des membres présents. Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le conseil ou [•]% des membres présents. 2. Votes par procuration. Comme indiqué à l’article [•] des statuts, si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s'y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées audit article.
Article 4 – Indemnités de remboursement. Seuls les administrateurs et/ou membres élus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications. Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du conseil d’administration.
Article 5 – Modification du règlement intérieur. Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil ou par l’assemblée générale ordinaire à la majorité [simple ou par exemple des deux tiers] des membres.
Ce modèle n'est qu'un exemple. La rédaction du règlement doit être adaptée à chaque association en fonction de ses activités et de ses statuts. Tout lien financier (avances, prêts, location) entre l'association et l'un de ses dirigeants doit au moins être validé par l'organe dirigeant et, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une convention écrite.
Romain Boisset le 07 novembre 2019 - n°246 de Communes et Associations
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