Une association qui a mis ses salariés au chômage partiel pendant la crise sanitaire peut-elle demander à ses bénévoles de travailler à leur place ? Abonnés
- conjoncture économique ;
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Lorsqu’une association sollicite et obtient le bénéfice sur chômage partiel pour ses salariés (voir Lettre Communes & Associations du 7 mai 2020, page 5), elle bénéficie d’une autorisation administrative en vertu de laquelle elle reçoit une indemnisation.
Or, d’après une réponse de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du 1er avril 2020, le fait pour une association de remplacer les salariés par des bénévoles serait contradictoire avec l’objet de la mesure et pourrait aboutir à des sanctions, sous réserve de l’interprétation de l’administration et des juges du fond.
Dans cette situation, l’association serait en effet gagnante à double titre :
1/ le travail serait effectué par des bénévoles par nature non rémunérés ;
2/ elle bénéficierait d’une indemnisation de l’État au titre de son activité pour laquelle ses employés habituels sont mis au chômage partiel.
Selon la DIRECCTE, si l’association employeuse demande une indemnisation pour des heures pendant lesquelles des bénévoles remplacent les salariés dans leurs fonctions, elle est alors passible de sanctions prévues en cas de travail illégal qui peuvent être sanctionnées par :
- le reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’association employeuse ;
- l’interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
- des sanctions pénales.
Romain Boisset le 22 mai 2020 - n°259 de Communes et Associations
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