Une commune peut louer à une association un local de son domaine privé pour en faire un lieu de culte Abonnés
Dans ce cadre, les conventions de tout ordre entre les communes et les associations cultuelles sont souvent suspectées de transgresser ce principe de laïcité et donnent lieu à un abondant contentieux. En particulier, lorsqu'une commune met à disposition un bien municipal à une association cultuelle, les modalités de cette mise à disposition sont scrutées pour s'assurer que les principes de la loi du 9 décembre 1905 ont bien été respectées.
Le conseil municipal de la commune de Valbonne (Alpes-Maritimes) a décidé de louer un local à l'association "Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis", en vue de l'exercice d'activités cultuelles et a autorisé le maire à signer une convention d'occupation avec l'association. Saisi par une autre association locale et un particulier, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal et la décision du maire, position ensuite confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille.
La mise à disposition de locaux communaux à des associations ou des partis politiques est régie par les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Il revient au conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, les conditions financières de cette mise à disposition. Le Conseil d'Etat précise que sont regardés comme des locaux communaux au sens de cet article les locaux affectés aux services publics communaux. En raison de leur nature et leur objet, les locaux affectés aux services publics communaux ne peuvent pas être mis à disposition d'une association pour son usage exclusif et de façon pérenne pour l'exercice d'un culte (et constituer ainsi un édifice cultuel).
A l'inverse, les locaux appartenant au domaine privé des communes ne sont pas visés par cette interdiction et peuvent être donnés à bail à une association cultuelle pour son usage exclusif et de façon pérenne lorsque les conditions, notamment financières de cette location, excluent toute libéralité.
Or, les locaux mis à disposition par la commune de Valbonne relevaient bien de son domaine privé puisque qu'ils n'avaient jamais fait l'objet d'une affectation à l'usage direct du public, ni à un service public. En conséquence, le Conseil d'Etat confirme que la convention conclue entre la commune et l'association cultuelle est licite et annule l'arrêt de la cour administrative d'appel.
Conseil d'Etat, 7/03/2019, n° 417629.
Romain Boisset le 21 mars 2019 - n°232 de Communes et Associations
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