Une commune peut mettre fin à la mise à disposition d'un local à une association qui ne lui paie pas les redevances Abonnés
S'attachant à regarder les éléments factuels du dossier, la cour relève qu'un titre de recettes a été émis par la Direction générale des finances publiques le 22 novembre 2014 pour les redevances restant dues au titre des années 2009 à 2013, suivi de plusieurs relances et mises en demeure envoyées à l'association. Par ailleurs, la commune elle-même a envoyé plusieurs courriers au cours de l'année 2015 réclamant à l'association le paiement de sa dette et l'informant de la fin de la mise à disposition de son local à compter du 31 août 2015 en raison de son retard de paiement. Contrairement à ce que soutenait l'association, la cour confirme que celle-ci avait bien été informée plusieurs mois avant la décision du maire de son obligation financière vis-à-vis de la commune, tout comme des conséquences que cette dernière était susceptible de tirer de son retard de paiement. Dès lors, et compte tenu de la persistance de la mauvaise volonté de l'association pour régler sa dette, la commune était en droit de mettre fin à la mise à disposition de son local. Cour administrative d'appel de Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC01452.
Romain Boisset le 24 octobre 2019 - n°245 de Communes et Associations
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