A quelles conditions peut-on prononcer la nullité de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale ? Abonnés
La cour d'appel de Metz avait donné raison au président en constatant que, conformément aux statuts, la réunion du conseil d'administration sur convocation verbale n'est possible que si tous les membres en exercice sont présents ou représentés et sont d'accord sur l'ordre du jour. Or, tel n'était pas le cas en l'absence du président. Par ailleurs, les statuts ne prévoyaient pas que l'AG soit convoquée par le vice-président. La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que les irrégularités constatées relatives aux convocations peuvent entraîner la nullité des décisions du conseil d'administration ou d'une AG seulement si cela est prévu par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement ou la sincérité des délibérations. Cour de Cass., 1e Ch. civile, 20/03/2019, n°18-11.652.
Romain Boisset le 04 avril 2019 - n°233 de Communes et Associations
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