Les SDF ne seront pas concernés par l'amende de 500 € pour occupation sans titre du domaine public Abonnés
Il prévoit notamment que "peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximum de 500 €, lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes, tout manquement à un arrêté du maire […] consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis en application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous".
Estimant que ce texte pourrait permettre aux maires d'infliger cette amende aux sans domicile fixe installés sur la voie publique ou le domaine public, l'association DAL (Droit au logement) a obtenu du gouvernement une clarification du texte quant à sa finalité exclusivement commerciale (visant notamment les terrasses de café, rôtissoires), excluant donc toute application aux sans-abris.
Romain Boisset le 24 octobre 2019 - n°245 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline