Dérogations aux distances l’épandage des pesticides en période de confinement : les associations saisissent la justice Abonnés
- 10 mètres pour les cultures hautes tels que les arbres fruitiers ou vignes ;
- 5 mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales ;
- 20 mètres pour les substances les plus dangereuses.
Des dérogations à ces distances (réduction respectivement de 10m à 5m et de 5m à 3m) peuvent être possible si les utilisateurs de pesticides s’engagent à travers une charte de bonnes pratiques à modifier leur système d’épandage. Pour qu’elles soient valables, ces chartes doivent avoir fait l’objet d’une concertation avec la population locale avant approbation par le préfet.
Or, plusieurs associations ont introduit des recours devant la juridiction administrative en considérant que l’État profiterait du contexte du Covid-19 pour passer outre les consultations du public sur ces chartes et accorderait des dérogations supplémentaires pour épandre les pesticides durant la période de confinement.
En effet, le ministère a publié différentes instructions et communications qui indiquent que « compte tenu de la difficulté à mener la concertation publique dans le contexte en cours de la crise Covid-19 » le simple fait d’être « engagé dans un projet de charte » permet immédiatement d’appliquer les mesures de réduction de distance (soit 3m et 5m), et ce jusqu’au 30 juin 2020. Les associations ont donc déposé deux recours en justice, l’un sur le fond devant le Conseil d’État et l’autre en référé suspension à l’encontre des textes publiés par le ministère de l’Agriculture, afin de faire cesser l’application immédiate des dérogations de sorte que les distances appliquées soit celles prévues par l’arrêté du 27 décembre lorsque les chartes n’ont pas été dûment approuvées.
Romain Boisset le 07 mai 2020 - n°258 de Communes et Associations
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