Une association peut-elle octroyer un prêt à une autre association appartenant à la même fédération ? Abonnés
Compte tenu de la crise économique actuelle et de la difficulté pour les associations d’accéder aux prêts bancaires conventionnels ou ceux garantis par l’Etat, la question s’est posée de savoir si cette exception ne pouvait pas être étendue, afin notamment que les associations puissent aider des associations membres d’une même fédération en leur octroyant des prêts. Cette demande visait notamment à appliquer le même régime que celui des sociétés commerciales qui peuvent accorder des prêts inter-entreprises. Dans une de ses réponse, le ministre de l’Economie rappelle que les opérations de crédit à titre habituel ne sont pas autorisées entre les associations.
Une loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Le ministre rappelle néanmoins que la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, actuellement en deuxième lecture au Sénat inclut une disposition visant à créer un cadre juridique permettant l’octroi de prêt entre associations membres d’une même fédération. Dans l’attente de son adoption, seules les associations habilitées conformément au 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent réaliser des opérations dites de « microcrédit » et octroyer à d’autres associations des prêts à titre gratuit, pour une durée qui ne peut être inférieure à 2 ans.
Réponse ministérielle à Marie-Pierre Rixain, n° 29539, JOAN du 8/09/2020.
Romain Boisset le 17 septembre 2020 - n°264 de Communes et Associations
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