Sommaire complet
du 04 avril 2019 - n° 233
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Organiser un vide-grenier : règlementation, autorisations nécessaires et précautions indispensables Abonnés
Juridiquement, le vide-grenier est assimilé à une vente au déballage, au même titre que les brocantes, les braderies, les puces et a généralement lieu dans les locaux ou des emplacements qui ne sont pas normalement destinés à la vente au public (voie publique, parking, etc...). Par principe, il s'agit d'un événement ponctuel et, dans tous les cas, le vide-grenier ne peut durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou un même emplacement.
Les autorisations que l'association doit obtenir en vue du vide-grenier ...
Vente de muguet pour le 1er mai : une règlementation souvent méconnue
Les autorités locales tolèrent que la vente de muguet sur la voie publique ait lieu sans autorisation. Mais cette tolérance n'empêche pas l'application des sanctions pénales en cas de non-respect de certaines règlementations. Les associations qui envisagent de vendre du muguet doivent en principe effectuer une déclaration préalable d'occupation du domaine public, et une déclaration préalable de vente à déballage (comme dans le cas d'un vide-grenier). Si elle ne le fait pas, l'association encourt : une amende de 3 750 € pour commercialisation sur la voie publique sans...
Subventions : appel à projets en cours pour bénéficier du FDVA Abonnés
Depuis la suppression de la "réserve parlementaire", le soutien financier aux petites et moyennes associations (y compris sportives) passe désormais par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds soutient les associations pour la formation de leurs bénévoles et finance leurs projets innovants. Pour en bénéficier, les associations doivent déposer un dossier avant la date limite fixée par département ..
Recettes lucratives accessoires : mise à jour des plafonds d'exonération d'impôt
Rappelons que les associations bénéficient d'une exonération sur les impôts commerciaux pour leur activités lucratives accessoires, sous réserve de respecter trois conditions : 1/ avoir une gestion désintéressée ; 2/ proposer des activités non lucratives "significativement prépondérantes" ; 3/ le montant des recettes lucratives ne doit pas dépasser un seuil revalorisé annuellement en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de...
Chèque emploi associatif (CEA) : les règles de déclaration et de recouvrement des cotisations par les associations sont modifiées Abonnés
Suite à la modernisation de certaines dispositions du chèque emploi associatif (CEA) par une ordonnance du 18 juin 2015, un décret était attendu pour adapter le cadre réglementaire en matière de déclaration et de recouvrement des charges sociales. Quatre ans après cette ordonnance, le décret du 15 mars 2019 apporte des précisions sur les obligations qui incombent aux associations qui utilisent le CEA, et qui s'appliquent depuis le 18 mars 2019. En particulier, les échéances déclaratives et de paiement sont modifiées pour les associations utilisant ce...
Les associations peuvent saisir le juge administratif directement par internet Abonnés
L'application "Télérecours citoyens" permet, depuis le 26 mars 2019, à toute association non représentée par un avocat de saisir directement une juridiction administrative.
Après avoir créé un compte personnel sur le site https://citoyens.telerecours.fr, l'association pourra contester devant le juge administratif tous les actes de l'administration (actes d'urbanisme, en matière d'environnement ou de libertés publiques) en déposant une requête puis suivre, en temps réel, l'avancement de son...
Faute de délégation de pouvoir, la procédure de licenciement du salarié mise en œuvre par le directeur général d'une association est illicite
Sauf disposition statutaire contraire, la mise en œuvre de la procédure de licenciement relève du président de l'association
L'Association Régionale pour la Gestion des Instituts Médico Sociaux Agricoles (ARGIMSA) avait embauché, en septembre 2001, une salariée pour exercer les fonctions d'éducatrice spécialisée, laquelle était devenue chef de service d'un établissement et de service d'aide par le travail à compter de mars 2007.
Mise en cause pour sa pratique managériale et pour des conflits et des faits de harcèlements sur d'autres...
Associations sportives : l'obligation de sécurité ne porte pas sur chaque m² de l'installation sportive Abonnés
Les douches ne font pas partie des installations sportives auxquelles s'étend l'obligation de sécurité
L'abonnée d'une salle de sport avait, en effet, fait une chute dans les douches de l'établissement lui occasionnant une fracture à la main. Elle a alors cherché à engager la responsabilité de l'établissement pour manquement à son obligation de sécurité, en arguant que sa chute était due à un sol glissant.
La Cour d'appel ne retient pas le point de vue de l'abonnée et rappelle que l'obligation de sécurité d'une association sportive ou d'un club de sport n'est qu'une...
A quelles conditions peut-on prononcer la nullité de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale ?
Suite à la mise en examen et au placement sous contrôle judiciaire du président d'une association, le conseil d'administration de celle-ci s'est réuni sur convocation verbale de son commissaire aux comptes. Constatant l'indisponibilité du président (interdit par le juge pénal d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration), le conseil a procédé au remplacement du vice-président. Le nouveau vice-président a alors convoqué l'assemblée générale (AG) de l'association au cours de laquelle le président a été révoqué de ses fonctions de membre et...
Les conditions d’exercice du droit de réponse à la suite d’une publication sur un site associatif Abonnés
Le droit de réponse permet à une personne mise en cause dans le cadre d'une communication publique de faire connaître sa position. Il tire son origine du droit de la presse écrite et était destiné à permettre à toute personne estimant qu'une atteinte était portée à son honneur ou sa réputation de pouvoir se défendre par l'insertion d'une réponse dans la publication suivante. A l'ère de la communication numérique et digitale, la loi du 21 juin 2004 a étendu le droit de réponse en matière de communication en...
Sport : grande cause nationale, faibles moyens
Après avoir obtenu l'organisation des Jeux Olympiques 2024, le gouvernement veut profiter de cet élan pour inciter le plus grand nombre à pratiquer un sport, avec pour ambition de passer d'une nation de sportifs à une nation sportive.
Sous l'impulsion du Président de la République, l'objectif est d'atteindre trois millions de pratiquants supplémentaires d'ici 2024, alors que seulement un français sur deux pratique une activité physique et sportive régulière. Par la promotion du sport pour...
Label "numérique inclusif" Abonnés
Pour recevoir le label "numérique inclusif", destiné à identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, les associations doivent s’adresser à l'Agence du numérique : https://societenumerique.gouv.fr/label. Arrêté du...
Les casiers judiciaires de tous les bénévoles des clubs de football amateurs seront vérifiés
Afin de protéger ses jeunes licenciés, la Fédération française de football s'engage dans une vaste campagne visant à vérifier si les bénévoles des clubs amateurs (entraîneur, éducateurs, accompagnateurs, etc.) n'ont pas été auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cette opération sera menée conjointement avec le ministère des Sports et les ligues régionales, sur le même modèle de vérification que celui adopté par l'Education nationale auprès des personnels...
Les communes attendent des clarifications sur le programme "cantine à 1€" et la distribution de petits déjeuners gratuits à l'école Abonnés
A l'occasion de la présentation du plan pauvreté en septembre 2018, le Président de la République avait annoncé la mise en place de la "cantine à 1€". Face au constat de l'INSEE faisant état de 3 millions d'enfants pauvres en France, l'objectif de ce programme est d’instaurer une tarification de la cantine à 1€ dans les communes de moins de 10 000 habitants afin de permettre à tous un accès à l'alimentation.
Ce programme, soutenu par l'Etat, serait toutefois défavorable aux communes ayant déjà choisi de mettre en place un système de tarification solidaire de leur...
Dans quelles conditions le président d'une association peut-il être rémunéré ?
A l'exception de certains types d'associations à statut particulier, il n'existe aucun texte autorisant ou interdisant de rémunérer le président d'une association. Certaines conditions méritent toutefois d'être respectées, et deux situations doivent être clairement distinguées : selon que la rémunération est versée au président de l'association à raison de sa fonction de dirigeant ou pour des fonctions distinctes.
Rémunération du président au titre de sa fonction de dirigeant
Au titre de sa...