Sommaire complet
du 13 février 2020 - n° 252
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Associations
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Contrôle et contentieux
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Courrier des lecteurs
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Culture
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Dirigeants
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Dons et legs
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Fiscalité
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Handicapés
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Locaux
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Patrimoine
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Santé
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Sports et loisirs
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Loi de finances 2020 : quelles mesures fiscales concernent les associations ? Abonnés
Montant de la franchise d’impôts commerciaux
Rappelons que les associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale -CET-, TVA) pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes qu’elles encaissent à ce titre n’excèdent pas une certaine limite. La limite de cette franchise, fixée à 63 059 € pour 2019, est en principe indexée chaque année sur l’indice des prix à la...
Dans quelles conditions les associations de chasse peuvent-elles accueillir des chasseurs extérieurs ? Abonnés
La loi prévoit que les associations communales de chasse agrée (ACCA) ont un devoir d’accueil d’au moins 10% de chasseurs extérieurs à̀ la commune, en donnant priorité́ à ceux qui ne disposent d’aucun territoire pour chasser, c’est à dire en pratique les citadins. La mise en œuvre de cet accueil soulève parfois des difficultés, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble.
Un chasseur avait en effet sollicité de l’ACCA de Chanas (Isère) l’attribution d’une carte de chasse pour la saison 2015/2016 qui lui a été...
Une proposition de loi pour protéger le patrimoine sensoriel des campagnes Abonnés
Alors que les querelles de clocher ont toujours eu les faveurs médiatiques, l’incongruité de certaines d’entre elles, désormais attisées par les réseaux sociaux et la culture du buzz, vient de franchir les portes de l’Assemblée Nationale. Le coq Maurice et son fameux chant ne sont certainement pas étrangers à cela, puisque ses aventures judiciaires sur l’Île de Ré ont largement été relayées par les médias surtout au moment d’apprendre qu’un juge l’a finalement autorisé à pouvoir donner de la voix dans son...
La procédure de radiation d’un membre doit être annulée lorsque l’association ne lui a pas permis de se défendre
La mise en œuvre d’une procédure de radiation est un événement relativement rare dans la vie d’une association compte tenu de la gravité de cette mesure et des faits qui peuvent être reprochés au membre incriminé. Compte tenu de son caractère exceptionnel, la procédure de radiation doit permettre un échange contradictoire entre l’association et le membre, de sorte que celui-ci puisse s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. A défaut de ne pas respecter ces règles, la décision de radiation sera...
Contrats Territoire-Lecture : un outil au service du développement de la lecture Abonnés
Conscient que les principaux maîtres d’œuvre des politiques de développement de la lecture sont les bibliothèques municipales, avec les associations, les libraires et les éditeurs, l’État a souhaité déconcentrer sa stratégie en matière de lecture en s’appuyant sur ces relais locaux. Il a donc créé le Contrat Territoire-Lecture (CTL), un outil assez souple pour s’adapter au contexte local tout en s’inscrivant dans les grandes orientations du ministère de la Culture en matière de politiques de...
Le Mouvement associatif fête ses 20 ans Abonnés
Le Mouvement associatif regroupe de nombreux réseaux d’associations qui représentent près de 700 000 associations actives dans différents secteurs (jeunesse, éducation, sport, solidarité, santé environnement). Ce mouvement a fêté ses 20 ans en janvier, lors d’un événement intitulé « Droit de cité ! » qui a été l’occasion de rappeler la vitalité mais également la fragilité du paysage associatif français. Dans certains territoires, les associations constituent le plus souvent le dernier rempart pour venir en aide aux plus...
La durée d’utilisation du Pass Culture est étendue Abonnés
Un arrêté a étendu à deux ans le délai d’utilisation du Pass Culture par son bénéficiaire, alors qu’il n’était que d’un an jusqu’à présent.
Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 5 février...
Le Défenseur des droits interpelle les communes sur l’accueil des enfants handicapés à la cantine et dans les accueils péri et extrascolaires
Dans sa décision, le Défenseur des droits rappelle notamment qu’en vertu des textes internationaux et de la loi du 28 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, les communes et intercommunalités gestionnaires d’un service de restauration scolaire et d’accueils péri et extrascolaires doivent prendre toutes les mesures appropriées pour accueillir tous les enfants, dont ceux en situation de handicap, en procédant, le cas échéant, à des aménagements raisonnables qui n’imposent pas de charge disproportionnée ou...
Un plan pour promouvoir les centres médico-sportifs (CMS) Abonnés
Alors que l’Académie de médecine préconise de développer la prescription médicale du sport et d’activités physiques, et leur prise en charge par la Sécurité sociale et les mutuelles, la Fédération nationale des offices municipaux des sports (FNOMS) vient de lancer son grand plan visant au déploiement de Centres Médico-sportifs (CMS) dans les années à venir.
Le projet de la FNOMS est de développer, à travers les CMS, des réseaux sport-santé́-bien être visant à intégrer la pratique physique dans un projet local de santé́ ou un contrat local de...
La sous-location d’un local mis à disposition par la commune à une association doit être autorisée par la convention de mise à disposition
Un employé municipal, recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, exerçait les fonctions de gardien de stade et bénéficiait à ce titre d’un logement de fonction. La commune ayant mis fin à son contrat de travail, lui a notifié l’obligation de libérer son logement à compter du 2 janvier 2018, ce qu’il n’a pas fait.
Durant l’été 2018, la commune a conclu une convention de mise à disposition avec un club de football, prévoyant que ce dernier assurait le gardiennage et le nettoyage du stade et bénéficiait de locaux administratifs situés dans...
Une carte interactive de l’amiante dans les écoles françaises
Le quotidien Libération a publié le 3 février dernier une carte interactive permettant aux personnels scolaires et aux parents de savoir s’il y a de l’amiante dans leur école. Cette carte est basée sur un fichier interne à l’Éducation nationale, établi suite à une enquête effectuée en 2016.
Rappel : en principe, les communes ont l’obligation de réaliser un diagnostic technique amiante (DTA) pour les bâtiments scolaires construits avant 1997 (année de l’interdiction de l’amiante en...
L’administration fiscale souhaite simplifier la procédure des dons aux associations
Fin janvier, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la volonté du gouvernement de simplifier les démarches fiscales concernant les dons aux associations. Pour cela, il est prévu que les déclarations d’impôt pré-remplies contiennent déjà les dons effectués par les contribuables au cours de l’année écoulée.
Cette démarche suppose donc une participation active des associations bénéficiaires de ces dons, afin qu’elles transmettent leurs informations au...
Le dirigeant de fait d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas acquérir les biens de celle-ci Abonnés
Dans une affaire, l’Association rurale accueil jeunes autour du cheval (ARAJAC) a été mise en liquidation judiciaire, en 2015. Le liquidateur avait demandé au juge-commissaire l’autorisation de vendre les actifs mobiliers de l’association. Une ancienne salariée de l’association, licenciée dans le cadre de la procédure collective, avait présenté une offre d’achat de ces biens. Cependant, le juge-commissaire avait déclaré cette offre irrecevable au motif qu’elle avait exercé la direction de fait de...
Une association peut-elle reverser à d’autres organismes la subvention qu’elle a reçue de la commune ?
L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales interdit à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. La réponse est donc négative en principe, sauf si la commune qui verse la subvention autorise expressément son reversement dans la convention conclue avec...