Sommaire complet
du 20 décembre 2018 - n° 226
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Actualité
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Brèves
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Commande publique
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Contrôle et contentieux
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Dirigeants
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Dons et legs
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Festivités
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Responsabilité
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Responsabilité pénale
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Santé
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Sports et loisirs
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Subventions
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
RÉVEILLON : CALMER LES BRUITS DE VOISINAGE
Dans les jours à venir, la fête devrait battre son plein : les derniers jours de l'année sont en effet souvent des moments privilégiés de convivialité et de réjouissances inévitablement sources de bruit.
Dans le domaine des bruits de voisinage, il n'existe aucune dérogation aux règles de droit commun. Les croyances consistant, par exemple, à penser qu'une fois par mois une dérogation est possible sont erronées. Les événements particuliers ne font pas l’objet de mesures...
Une collectivité n'est pas réglementairement tenue de s’assurer de l’équilibre financier de la manifestation pour laquelle une association sollicite une subvention Abonnés
Ainsi, dans une affaire, un hôtel-restaurant prépare des prestations de repas et héberge les participants d’une association subventionnée qui organise un festival. Après placement en liquidation judiciaire de l’association, le prestataire impayé se retourne contre la commune et lui réclame le montant des sommes dues soit 109 904,46 euros. L’hôtelier estime que la collectivité a commis une faute en octroyant une subvention, sans s’assurer au préalable de l’équilibre financier de la manifestation et en négligeant d’exercer un contrôle sur l’emploi des...
Mise en cause financière des dirigeants : préférer le protocole transactionnel Abonnés
Le président et le trésorier d’une association mise en liquidation judiciaire sont condamnés à supporter l’insuffisance d’actif du groupement à hauteur de 350 000 €. Après avoir fait appel du jugement, ils concluent une transaction avec le liquidateur judiciaire de l’association, prévoyant le versement de 150 000 € (60 000 € pour le président et 90 000 € pour le trésorier) en contrepartie du désistement par l’association de son action en responsabilité pour insuffisance...
Une commune, appelée à combler le passif d’une association placée en liquidation judiciaire, peut être condamnée au paiement d’intérêts moratoires
Une commune confie la gestion de ses activités socio-éducatives à une association. Cette dernière est mise en liquidation judiciaire. Neuf ans plus tard, la cour administrative d’appel de Marseille juge que les fautes commises par la commune en assurant la direction effective de cette association engagent sa responsabilité à l’égard des créanciers de l’association. La commune est donc condamnée à verser au liquidateur 2 148 251,81 € correspondant au passif de l’association.
En...
Fêtes de fin d’année, instaurer des mesures la traçabilité des aliments consommés
Communes et associations doivent conserver les échantillons représentatifs des différents plats servis aux participants (repas de Noël...) pendant 5 jours après la manifestation (note de service DGAL/SDHA : n° 99-8085 du 8 juin 1999). De même, les organisateurs doivent pouvoir fournir aux autorités sanitaires : les noms et adresses des fournisseurs (qui doivent être habilités à exercer une activité de commerce de détail ou de gros) ; la date de la transaction et de la livraison des produits munis des dates limites de...
Les associations doivent être vigilantes face au risque d’abus de confiance Abonnés
Une association exploitait une radio indépendante imbriquée avec une autre association et une société filiale. À la suite d’un contrôle de l’administration fiscale, le dirigeant commun à ces groupements a été condamné pour abus de confiance. A cette occasion, ont été révélés de nombreux actes commis par ce dirigeant au détriment des associations : il utilisait la carte bancaire des associations à son profit sans se préoccuper du paiement des droits dus à la Sacem. Par...
La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l’association sportive est engagée en cas de violation des règles du jeu
Au cours d’une séance d’entraînement organisée, un vendredi en vue du match de compétition prévu le dimanche suivant, un joueur de rugby membre d’une association sportive, répétant avec ses équipiers une tactique de "sortie de mêlée", a tenté un placage que le joueur opposé a esquivé. Le premier joueur est tombé au sol et s’est gravement blessé à la colonne vertébrale. La victime a recherché réparation de son préjudice en assignant son association sportive et l’assureur de celle-ci ainsi que la Fédération française de rugby à laquelle il était...
Le sport c'est la santé, sans financement de l'Etat Abonnés
Les bénéfices de l’activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques, sont désormais reconnus. La prescription d’activité physique adaptée (APA) encourage l’orientation des patients souffrant d’affections de longue durée vers des structures adéquates. Soulignons que le Gouvernement dispose d’un cadre juridique (article 144, loi de modernisation du système de santé du 26/01/2016, et son décret d’application du 30/12/2016) permettant la prescription de l’activité physique adaptée par le médecin...
Dons au profit d’organismes dont le siège est situé dans l’Union européenne : quelles réductions fiscales Abonnés
Seuls les dons aux organismes agréés, dont la liste est publique et disponible sur le site www.impots.gouv.fr, donnent droit aux déductions fiscales et droits de mutation à titre gratuit. De leur côté, les organismes recevant des dons peuvent demander un agrément aux services des impôts.
Une réduction d’impôt est prévue pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale...
La donation d'usufruit à une association : un moyen peu utilisé malgré ses avantages
La notion de propriété se caractérise par les notions d’usus (droit d’user le bien) et de fructus (droit de jouir des fruits générés par le bien). Dans le cadre d’une donation temporaire d’usufruit, un propriétaire détenant un bien en pleine propriété permet à une association, ou une fondation, l’usufruit de ce bien pour une durée déterminée, afin de ne pas s’en départir définitivement.
En clair, pendant la période de démembrement, le nu-propriétaire reste le possédant du bien immobilier et l’association usufruitière peut...
Obtenir le quitus Abonnés
En donnant quitus, l'association reconnaît que ses responsables se sont acquittés de leur charge conformément au mandat confié. Non inscrit dans la loi 1901, le quitus est une transposition au secteur associatif d’une procédure utilisée lorsqu’une personne reçoit un mandat de la part d’un groupe de personnes. Ce sont les statuts qui instaurent ce dispositif de validation. Le quitus n’est donc pas obligatoire et a une portée juridique dès lors qu'il est instauré par les...
Localisation du siège social au domicile d'un dirigeant
Le siège d’une association peut être fixé chez un dirigeant ou n'importe quel particulier. L'hébergeur est propriétaire des locaux : dans une copropriété, cette domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Elle doit respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l’usage des parties privatives et des parties communes mais aussi les règles concernant les troubles de voisinage. Attention : si cette domiciliation entraîne l’exercice d’une activité associative...
Les associations peuvent être soumises aux règles de la commande publique Abonnés
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées le mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française. La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des Affaires juridiques des ministères de l’Economiques et des finances, de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.
Comprenant 1 747...
Boire ou conduire : interdictions et précautions Abonnés
Lorsqu’une association organise un événement, elle est en grande partie responsable de la tenue des participants qui ne sont pas nécessairement membres de l’association. Cette encadrement peut s’avérer particulièrement compliqué, d’où la nécessité de souscrire une assurance responsabilité civile.
Par exemple, une association peut être tenue responsable de l'accident survenu, après la clôture d'un festival ou d’une festivité, par un spectateur en état d'ébriété sur un fondement délictuel (et non plus...