Sommaire complet
du 07 février 2019 - n° 229
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Bénévoles
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Communication
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Cultes
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Débat public
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En projet
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Formation
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Responsabilité
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Réglementation
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Scolarisation
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Spectacles
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Sports et loisirs
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Statut
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Subventions
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Prix Territoria 2019 : c’est parti !
Le Prix Territoria, organisé depuis 33 ans par l’Observatoire national de l’innovation publique, a pour but de valoriser les initiatives innovantes des collectivités territoriales. Il est ouvert à tous les acteurs publics (collectivités territoriales, intercommunalités, centres d’action sociale…).
Le Jury du Prix Territoria sélectionne les initiatives lauréates au regard de trois critères : la qualité novatrice des projets ; leur capacité à être transposée à d’autres collectivités...
Une société commerciale peut être membre d’une association Abonnés
Une entreprise peut être membre d’une association en qualité de personne morale. La loi du 1/07/1901 ne prévoit aucune restriction quant à la qualité des membres des associations. Rappelons que les statuts et l’organisation de l’association doivent être déclarés mais que la rédaction des statuts est libre. La commune ne peut donc pas empêcher qu’une entreprise soit membre d’une association, voire même qu’elle en prenne la tête (QE n° 970 de C. Jerretie, JO AN,...
L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir
Le versement d’une subvention communale à une association doit répondre à un intérêt public local, c’est-à-dire que l’action de l’association doit agir dans la commune quand bien même son siège social se situe dans une autre commune. Si l’intérêt local est respecté, la subvention peur être versée, soit pour le financement général de l’association, soit pour un projet particulier. Selon le Conseil d’État, même si la collectivité a déterminé des critères de sélection des associations à subventionner et des priorités dans leur...
Les personnels associatifs bénéficient du droit individuel à la formation sous le forme du compte personnel formation (CPF) Abonnés
Le principe du compte personnel de formation
Comme les autres salariés, les personnels associatifs bénéficient du droit individuel à la formation sous le forme désormais du Compte Personnel Formation (CPF). En travaillant, les salariés cumulent des droits au titre du Compte Personnel de Formation qui sont reportés automatiquement dans son compte activité. Les droits restent toujours disponibles dans le compte, en cas de changement d’employeur ou de statut (par exemple, en passant du statut de salarié à celui de demandeur d’emploi ou encore d’agent de droit...
Un salarié peut obtenir un congé pour l’exercice de ses responsabilités associatives Abonnés
Le congé d’engagement associatif, non rémunéré, permet aux salariés du public et du privé de bénéficier chaque année d’un congé pour siéger dans un organe de direction ou d’administration ainsi que pour exercer des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association (art. L. 3142-54-1 du code du travail). La demande doit être transmise à l’employeur au moins 30 jours avant la date demandée et préciser la date et la durée souhaitées. L’absence de réponse dans un délai de 8 jours vaut...
Associations d’utilité publique et des associations d’intérêt général Abonnés
En accordant le bénéfice du statut d’associations d’utilité publique à une association, l’Etat entend renforcer la légitimité de l’action qu’elle mène. Il s’agit, en quelque sorte, d’un « label » de qualité, susceptible d’encourager les dons. Ainsi, au delà de la portée symbolique, la reconnaissance d’utilité publique permet à l’association de recevoir des legs et des donations, là où les autres associations déclarées ne peuvent recevoir que des dons...
Bulletin d’information de l’association : distinguer diffamation publique et diffamation privée Abonnés
Hors les cas expressément prévus par les textes, toute publication, quel que soit son support, est soumise au droit de la presse qui réprime notamment les diffamations et les injures. Le président de l’association est le directeur de la publication de droit et, à ce titre, il peut engager sa responsabilité pénale en cas de publication portant atteinte à l’honneur ou à la considération de personnes physiques ou morales (art. 6 et 42 de la loi du 29/07/1881).
L'accessibilité aisée de l'article diffamatoire rend la diffamation publique
Le fait que la publication est à...
Dynamiser la pratique féminine du sport Abonnés
Des disparités selon les types de pratiques...
Certains secteurs attirent plus particulièrement les femmes. Ainsi, 51,5% des licences délivrées dans les sports de nature le sont à des femmes. Les fédérations multisports enregistrent également un taux de licences féminines au-dessus de la moyenne (52,3%). Il existe, en outre, de solides bastions du sport féminin. La Fédération française d'équitation totalise par exemple 83% de licenciées et la Fédération française de gymnastique atteint un taux de...
Quelle assurance pour les bénévoles conducteurs de véhicules au sein de l’association Abonnés
Être assuré quelque soit le propriétaire du véhicule
Lorque le bénévole utilise sa voiture personnelle, de façon régulière, pour le compte de l’association ; il convient qu’il en parle à son assureur : un avenant à son contrat d’assurance-auto lui permet d’être mieux protégé, moyennant éventuellement un supplément de cotisation.
S’il conduit une voiture de l’association, celle-ci a l’obligation de l’assurer, au minimum en responsabilité civile. Elle peut aussi souscrire une garantie accident corporel du conducteur afin de protéger les différentes personnes...
Grand débat : division et méfiance des associations
Après une période de flottement, le gouvernement a lancé un appel aux associations pour qu’elles participent au Grand débat national en réponse à la crise des gilets jaunes. Les associations ont leur légitimité pour y participer : elles sont ancrées dans les territoires ; elles ont un rôle majeur à jouer dans la mobilisation des Français et l’animation des débats. Il est certain que les associations ont la faveur des Français : le nouveau baromètre de la confiance politique du Cevipof mesure le niveau de confiance des Français dans les acteurs politiques et...
Les organisateurs de festivals demandent l'annulation de la circulaire Collomb sur les frais de sécurité
Dans un communiqué commun, les deux syndicats d'employeurs du secteur des musiques actuelles SMA (Syndicat des musiques actuelles) et Prodiss (Syndicat national du spectacle musical et de variété) demandent l'annulation de la « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre des frais de police et de gendarmerie, jusqu’ici assurés par l’Etat. Les deux syndicats se disent prêts à introduire un recours devant la justice administrative.
Concernant les spectacles de musiques actuelles et les...
Si la compétence « école » est transférée à l’EPCI, le maire ne peut plus accorder ou refuser une dérogation scolaire Abonnés
Le maire d’une commune, dont la compétence scolaire a été transférée à l’EPCI (art. L. 212-8, code de l’éducation) a refusé, à juste titre, d’accorder une dérogation scolaire. En effet, si l’EPCI est chargé du fonctionnement des écoles publiques sur le territoire des communes membres, le maire de la commune n’est plus compétent pour accorder ou refuser une dérogation scolaire (CAA Lyon, 2/07/2018,...
Le maire engage la responsabilité de l’Etat s’il refuse d’inscrire un enfant dans une école primaire Abonnés
En 2012, le maire de Ris-Orangis, sur la demande de parents qui lui demandaient d'inscrire leurs deux enfants dans une école de la commune, a implicitement refusé toute scolarisation par son silence. Puis, il a prononcé l'admission des deux enfants dans une classe aménagée en dehors d'un établissement scolaire, à compter du 21 janvier 2013. Ces modalités de scolarisation ont pris fin le 19 février 2013, date à laquelle les enfants ont été, sur réquisition du préfet, scolarisés dans une école de la...
La commune peut subventionner une association dont l’objet n’est pas exclusivement cultuel
Une commune peut apporter une subvention à une association déclarée conformément à la loi du 1/07/1901, si son objet, partiellement cultuel, comporte aussi des finalités touristiques, culturelles, patrimoniales ou encore sociales. Dans ce cas de figure, les subventions publiques doivent être exclusivement affectées au financement d’activités non cultuelles présentant un intérêt public local. Rappelons que la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ..