Loi pour une école de la confiance : une refonte de l’école qui fait grincer
Appels à la grève de professeurs, menaces sur le baccalauréat, mécontentement des parents d’élèves, le projet de loi pour une école de la confiance porté par le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer mobilise depuis plusieurs semaines le monde éducatif. Les critiques qui y sont portées sont multiples, à l’image des bouleversements qu’apporte le projet au système éducatif actuel, tel que le devoir d’exemplarité des enseignants qui a créé de nombreux remous parmi le corps...
Fonctionnement et tenue de l'assemblée générale d'une association Abonnés
Convocation à l'assemblée générale
Quels sont les destinataires de la convocation ?
En principe, et dans le silence des statuts, tous les membres actifs de l'association participent à l'assemblée générale et bénéficient d'un droit de vote. Ils sont donc destinataires de la convocation. Mais les statuts peuvent subordonner l'accès à l'assemblée générale au respect de certaines conditions (ancienneté de l'adhésion, âge minimum, paiement d'une cotisation, etc.) ou le réserver à certaines catégories de...
Les dons versés aux associations par les non-résidents fiscaux français ne sont en principe pas déductibles de leur impôts français Abonnés
Les non-résidents ne sont pas dans une situation objectivement comparable à des résidents fiscaux français et ne peuvent donc pas bénéficier des mêmes avantages. En effet, en application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France...
Gratuité pour l'enregistrement de certains actes relatifs à la vie des associations
La loi de finances pour 2019 a simplifié le régime d'enregistrement des actes relatifs à la constitution et à la vie des personnes morales.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le droit fixe d'enregistrement de 375 euros, auquel étaient soumises les associations dans le cadre d'opérations d'apport ou de fusion, est abrogé. Ces actes sont donc désormais enregistrés gratuitement auprès des services de l'enregistrement.
Article 26 de la loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre...
Chute d'un visiteur dans un château : manquement de l'association gestionnaire à son obligation de sécurité
Lors d'une visite touristique au Château du Barroux (Vaucluse), un visiteur fait une chute dans l'escalier intérieur d'une tour et se fracture le tibia et la tête du péroné de la jambe droite. Il assigne l'association gestionnaire du site touristique et son assureur en réparation de son préjudice et obtient gain de cause devant le Tribunal de grande instance de Carpentras. L'association gestionnaire du château fait appel : elle estime que la victime, qui effectuait une visite libre, ne portait pas une tenue vestimentaire adaptée tant aux conditions météorologiques qu'à la visite...
Chute d'un enfant à l'issue d'une activité sportive : l'association n'a pas manqué à son obligation de sécurité Abonnés
A l'issue d'une séance nautique organisée dans le cadre d'un stage de voile, une enfant âgée de 7 ans a chuté gravement en marchant seule après le cours, ce qui lui avait occasionné des traumatismes dentaires importants.
Devenue majeure, la victime a assigné le club de voile pour être indemnisée de son préjudice, en considérant notamment que le club sportif avait manqué à son obligation de sécurité pour l’avoir laissé seule et sans surveillance emprunter, à la fin du cours, un chemin ayant conduit à une chute...
Bibliothèques et organismes de prêts : la déclaration d’achat de livres est facilitée Abonnés
Les bibliothèques et organismes de prêts de livres sont tenus de déclarer, chaque année, leurs achats de livres auprès de la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), chargée de verser les droits aux auteurs et éditeurs.
Cette obligation de déclaration permet de préserver la gratuité du prêt dans les bibliothèques (le droit de prêt est versé uniquement par l’État et par les fournisseurs de livres) et la rémunération des auteurs pour la diffusion de leurs œuvres en...
Votre collectivité innove pour mieux servir les citoyens : partagez vos réussites en participant au prix Territoria
Chaque année, les prix Territoria récompensent les collectivités, les associations et les entreprises qui ont innové pour mieux répondre aux besoins des citoyens ou autres “clients” de leur territoire. Pour chaque domaine d’innovation (écologie, enfance, civisme citoyenneté, culture, patrimoine, lien social, services aux personnes, prévention, aménagement, sports, qualité de vie) un Comité d’experts est constitué avec les partenaires de l’Observatoire TERRITORIA,...
Centres de vacances : les règles de sécurité des transports en bus
Respecter le nombre de places dans le transport en commun d’enfants
Pour les véhicules équipés de sièges ou banquettes « enfants » (dimensions réduites), les enfants doivent avoir moins de 12 ans, chaque enfant occupant une place.
Pour les véhicules équipés de sièges « adultes », sans ceinture de sécurité, respectant certaines normes (accoudoirs escamotables...), 3 enfants peuvent prendre place sur deux sièges pour des trajets n’excédant pas 50 km. Au-delà, chaque enfant doit disposer d’une place entière (arrêté du...
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ? Abonnés
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Cantines collectives : un repas bio ne coûte pas plus cher Abonnés
L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, initié par l’association “Un Plus Bio” publie son rapport annuel 2018, basé sur un échantillon de 3400 cantines collectives au sein de 239 collectivités.
Les cantines de l’échantillon, de tailles et de types de structure variées, affichaient ainsi, en 2018, un pourcentage moyen de 32 % de produits bio (dont 59% sont d’origine locale) pour un coût de la matière première moyen de 1,88 € par repas ..
Associations faisant appel à la générosité du public : des précisions sur les modalités d’application du nouveau régime
A la suite de la rénovation du régime d’appel à la générosité, les associations qui souhaitent faire un appel public à la générosité sont soumises à certaines conditions dont les modalités viennent d’être précisées par un décret et un arrêté en date du 22 mai 2019. Ce nouveau régime d’appel à la générosité du public, applicable depuis le 11 mai 2017 concerne les associations sollicitant le grand public pour une collecte (qui doit être inscrite dans ses statuts) destinée à soutenir une cause...
Le Service civique : un investissement socialement rentable ? Abonnés
L'association Unis-Cité a demandé au cabinet Goodwill Management de réaliser une étude afin de donner une valeur économique à l'utilité sociale du Service civique et d'évaluer le "retour social sur investissement" du dispositif. Pour cela, le cabinet a valorisé économiquement l'impact du Service civique sur les jeunes (insertion professionnelle, confiance en soi, etc...), sur les bénéficiaires des missions et sur la cohésion nationale (sentiment d'appartenance, engagement, baisse des...
Un guide pour mieux accompagner l’éducation à la sexualité des enfants et des adolescents à l’attention des animateurs et éducateurs sportifs Abonnés
Le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des Sports ont créé un guide à l’attention des animateurs et des éducateurs sportifs qui interviennent auprès des jeunes. Objectif : fournir aux animateurs, animatrices, éducateurs, éducatrices et responsables de structures (accueils collectifs de mineurs, structures sportives), des outils pour mieux prévenir et traiter les questions et les difficultés liées à la sexualité des enfants et des adolescents. Le guide a aussi pour objet de prévenir les risques pouvant potentiellement générer des violences...