Les commerces soumis à une obligation de dons de denrées alimentaires aux associations devront créer un plan de gestion de la qualité de ces dons Abonnés
Au sein de chaque établissement de commerce alimentaire, une personne sera désignée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Enfin, le plan de gestion de la qualité du don devra être communiqué à l'association destinataire du don de denrées alimentaires.
Décret n° 2019-302 du 11/04/2019.
Romain Boisset le 16 mai 2019 - n°236 de Communes et Associations
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