Interdire le déplacement de supporters ne constitue pas une atteinte à la liberté d'aller et venir Abonnés
Les juges estiment que l'arrêté ne contrevient pas à la liberté d'aller et venir des supporters et soulignent que des événements violents ont eu lieu entre supporters lors de précédentes rencontres et qu'une tension particulière s'est développée entre les deux équipes. Par ailleurs, cet arrêté s'inscrit dans un contexte particulier que ne manque pas de retenir le Conseil d'État, notamment les manifestations des gilets jaunes, les célébrations du 70 ème anniversaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg et la menace terroriste. Attention : les arrêtés d’interdiction de déplacement de supporteurs sur le territoire national peuvent seulement être pris par le ministre de l’Intérieur. Les préfets ont de leur côté la possibilité de prendre un arrêté d’interdiction de stade au niveau local qui prive les supporters de l’équipe visiteur l’accès au stade et à ses abords. (Conseil d'État, 2/05/2019, n°430339).
Romain Boisset le 27 juin 2019 - n°239 de Communes et Associations
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