Un élu peut être membre d’une association mais ne doit pas prendre part au vote des délibérations concernant l’association Abonnés
Le cumul de fonctions d’un élu et de membre d’une association entretenant des liens avec la commune peut présenter un risque de conflit d’intérêts, voire de prise illégale d’intérêts en cas de liens opérationnels ou de contrôle entre ces deux entités. Rappelons que le délit de prise illégale d’intérêts réprime le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (art. 432-12, code pénal).
En outre, il faut être particulièrement vigilant à la présence d’un élu siégeant au sein d’une association lors du vote des délibérations concernant l’association. En effet, l’élu dans cette situation est qualifié de conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT, entraînant alors l’illégalité de la délibération s’il participe au vote. Conseil : il est donc recommandé que l’élu concerné ne participe ni au débat, ni au vote des délibérations.
Gaël Gasnet le 21 novembre 2019 - n°247 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline