L’assistante maternelle dont le poste au sein du CCAS est supprimé doit se voir proposer une nouvelle affectation, même s’il s’agit d’un poste d’une autre nature Abonnés
Or le Conseil d’État rappelle qu’il existe un principe général du droit qui impose à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI motivé par la suppression dans le cadre d'une réorganisation du service de l'emploi qu'il occupait, de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. En pratique, l’assistant maternel qui le réclame doit donc pouvoir recevoir une nouvelle affectation au sein de la commune, même si cette affectation correspond à un poste qui n’est pas celui d’assistant maternel. Le Conseil d’État confirme que ce principe général du droit qui s’applique de manière identique aux salariés ou aux fonctionnaires, s'applique également aux assistants maternels, qui sont des agents de droit public, recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée en application des articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conseil d’État, n° 434017 et suiv., 10 juillet 2020.
Romain Boisset le 08 octobre 2020 - n°265 de Communes et Associations
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