Les associations ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation sur leurs salles de compétition couvertes, vestiaires et locaux d’hygiène Abonnés
Dans une affaire, la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) avait mis à la disposition de l’association Ill Tennis Club de Strasbourg des installations sportives sur lesquelles l’association a été assujettie à la taxe d’habitation au titre de l’année 2016. Cette dernière a contesté le montant de cette taxe en se fondant notamment sur une réponse ministérielle Haby (JO AN, 27 juin 1983, n° 29477, p. 2873) selon laquelle « les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables » à la taxe d’habitation. Le tribunal administratif avait partiellement fait droit à la demande du club de tennis en la déchargeant du montant de la taxe correspondant aux vestiaires et aux locaux d’hygiène mais avait refusé d’étendre cette exonération aux courts de tennis.
En cassation, les juges du Conseil d’Etat rappellent d’une part que les locaux couverts où s’exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet et, d’autre part, que de tels locaux doivent être regardés comme étant occupés à titre privatif s’ils ne sont pas librement accessibles au public.
Ceci étant rappelé, le Conseil d’Etat indique néanmoins que la réponse ministérielle précitée constitue une prise de position formelle opposable à l’administration fiscale. Ils en déduisent donc que le tribunal aurait dû rechercher si l’association pouvait se prévaloir de l’exonération de taxe d’habitation sur les surfaces correspondant aux courts de tennis couverts sur lesquels l’association organise des compétitions. L’arrêt du tribunal administratif est annulé et renvoyé. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat valide donc l’exonération de taxe d’habitation pour les associations au titre des surfaces et locaux visés dans la réponse Haby.
Conseil : introduire une réclamation avant le 31 décembre
Les associations qui ont acquitté leur taxe d’habitation sur les surfaces correspondant à leurs espaces couverts de compétition, leurs vestiaires et locaux d’hygiène pourront déposer une réclamation auprès de leur centre des impôts sur la base de la réponse ministérielle Haby et cet arrêt du Conseil d’Etat, afin d’en demander la restitution totale ou partielle selon leur situation. Compte tenu des délais procéduraux, cette réclamation devra être introduite avant le 31 décembre 2020 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2019 et au plus tard le 31 décembre 2021 pour celle mise en recouvrement en 2020 (les deux réclamations pouvant être jointes).
Conseil d’Etat, 9e – 10e ch. Réunies, 15 octobre 2020, n° 426383.
Romain Boisset le 22 octobre 2020 - n°266 de Communes et Associations
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