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du 13 février 2020  n°252

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de Communes et Associations

n° 252 du 13 février 2020

Dans quelles conditions les associations de chasse peuvent-elles accueillir des chasseurs extérieurs ?   Abonnes

La loi prévoit que les associations communales de chasse agrée (ACCA) ont un devoir d’accueil d’au moins 10% de chasseurs extérieurs à̀ la commune, en donnant priorité́ à ceux qui ne disposent d’aucun territoire pour chasser, c’est à dire en pratique les citadins. La mise en œuvre de cet accueil soulève parfois des difficultés, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble.

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La procédure de radiation d’un membre doit être annulée lorsque l’association ne lui a pas permis de se défendre

La mise en œuvre d’une procédure de radiation est un événement relativement rare dans la vie d’une association compte tenu de la gravité de cette mesure et des faits qui peuvent être reprochés au membre incriminé. Compte tenu de son caractère exceptionnel, la procédure de radiation doit permettre un échange contradictoire entre l’association et le membre, de sorte que celui-ci puisse s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. A défaut de ne pas respecter ces règles, la décision de radiation sera nulle, comme le rappelle un arrêt récent de la cour d’appel de Grenoble.

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Le Mouvement associatif fête ses 20 ans   Abonnes

Le Mouvement associatif regroupe de nombreux réseaux d’associations qui représentent près de 700 000 associations actives dans différents secteurs (jeunesse, éducation, sport, solidarité, santé environnement). Ce mouvement a fêté ses 20 ans en janvier, lors d’un événement intitulé « Droit de cité ! » qui a été l’occasion de rappeler la vitalité mais également la fragilité du paysage associatif français. Dans certains territoires, les associations constituent le plus souvent le dernier rempart pour venir en aide aux plus démunis.

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Contrats Territoire-Lecture : un outil au service du développement de la lecture   Abonnes

Afin de favoriser le développement de la lecture et de réduire les inégalités d’accès à la culture, l’État a créé, en 2010, le dispositif Contrat Territoire-Lecture (CTL). Cet outil associe l’État et les collectivités territoriales pour promouvoir et développer les politiques de développement de la lecture, notamment à l’encontre de ceux qui, pour des raisons géographiques ou sociales demeurent éloignés des bibliothèques, dans un contexte où la culture numérique bouleverse les modes de lecture.

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Le dirigeant de fait d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas acquérir les biens de celle-ci   Abonnes

La mise en liquidation judiciaire d’une association obéit à un formalisme strict destiné à protéger les créanciers de l’association. Un dirigeant de fait, associé à la mauvaise gestion d’une association, ayant conduit à sa liquidation judiciaire, est sanctionné par la loi et n’a notamment pas le droit d’acquérir les biens de l’association. Dans ce genre d’affaire, toute la difficulté réside dans la qualification ou non d’une direction de fait.

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L’administration fiscale souhaite simplifier la procédure des dons aux associations

Fin janvier, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la volonté du gouvernement de simplifier les démarches fiscales concernant les dons aux associations. Pour cela, il est prévu que les déclarations d’impôt pré-remplies contiennent déjà les dons effectués par les contribuables au cours de l’année écoulée.

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La sous-location d’un local mis à disposition par la commune à une association doit être autorisée par la convention de mise à disposition

Un employé municipal, recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, exerçait les fonctions de gardien de stade et bénéficiait à ce titre d’un logement de fonction. La commune ayant mis fin à son contrat de travail, lui a notifié l’obligation de libérer son logement à compter du 2 janvier 2018, ce qu’il n’a pas fait.

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Une proposition de loi pour protéger le patrimoine sensoriel des campagnes   Abonnes

Alors que les querelles de clocher ont toujours eu les faveurs médiatiques, l’incongruité de certaines d’entre elles, désormais attisées par les réseaux sociaux et la culture du buzz, vient de franchir les portes de l’Assemblée Nationale. Le coq Maurice et son fameux chant ne sont certainement pas étrangers à cela, puisque ses aventures judiciaires sur l’Île de Ré ont largement été relayées par les médias surtout au moment d’apprendre qu’un juge l’a finalement autorisé à pouvoir donner de la voix dans son poulailler.

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Une carte interactive de l’amiante dans les écoles françaises

Le quotidien Libération a publié le 3 février dernier une carte interactive permettant aux personnels scolaires et aux parents de savoir s’il y a de l’amiante dans leur école. Cette carte est basée sur un fichier interne à l’Éducation nationale, établi suite à une enquête effectuée en 2016.

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Un plan pour promouvoir les centres médico-sportifs (CMS)  Abonnes

Alors que l’Académie de médecine préconise de développer la prescription médicale du sport et d’activités physiques, et leur prise en charge par la Sécurité sociale et les mutuelles, la Fédération nationale des offices municipaux des sports (FNOMS) vient de lancer son grand plan visant au déploiement de Centres Médico-sportifs (CMS) dans les années à venir.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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