Une collectivité ne peut pas refuser le solde d’une subvention à une association pour des manquements de faible gravité
Dans une affaire, une association sportive avait obtenu d’un département une subvention destinée à l’organisation d’un événement sportif d’envergure, versée en trois fractions sur trois ans.
Après avoir reçu la première fraction, elle s’est vu refuser le solde au motif qu’elle n’aurait pas respecté ses engagements conventionnels : actions éducatives en amont insuffisantes, défaut d’information sur les modifications du projet, visibilité insuffisante du soutien...
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La responsabilité financière des dirigeants d’association tient à la rigueur de leur gouvernance Abonnés
La Cour des comptes s’est prononcée sur la responsabilité financière des dirigeants d’une association loi 1901 dont les subventions publiques dépassaient chaque année 153 000 euros, seuil qui déclenche son contrôle et impose la certification des comptes par un commissaire aux comptes et leur approbation en assemblée générale.
La Cour retient trois infractions : le président avait engagé l’association après l’expiration de son mandat statutaire, sans avoir été reconduit par le conseil...
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Une commune ne peut retirer une autorisation d’utilisation d’une salle municipale sans démontrer un risque précis d’ordre public Abonnés
Dans une affaire, l’association « les écologistes Midi-Pyrénées » avait obtenu le 29 avril 2026 l’autorisation d’utiliser une salle municipale à Toulouse (Haute-Garonne), pour une projection-débat prévue le 9 mai. Le 5 mai, le maire a notifié le retrait de cette autorisation à quatre jours de l’événement, en invoquant un risque de trouble à l’ordre public. L’association a saisi en référé liberté le juge administratif pour contester ce changement de dernière minute.
Le tribunal rappelle dans un premier temps que la mise à disposition d’un local communal à une...
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La présence de mineurs dans une salle communale ne suffit pas à refuser une licence IV à l’association qui l’occupe
Dans une affaire, une association culturelle d’une commune rurale du Bas-Rhin avait sollicité une licence IV gratuite dans le cadre du dispositif ouvert par la loi du 27 décembre 2019, qui permet pendant trois ans la création de licences IV par déclaration dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas. Le sous-préfet a refusé sur deux motifs : la salle communale aurait vocation à accueillir un public mineur dans des proportions significatives, et la demande aurait été présentée hors...
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Le membre qui reçoit par erreur un virement de son association doit lui restituer
Dans une affaire récente, une association sportive a effectué un virement à destination d’un prestataire de transport, mais la somme a en réalité été créditée sur le compte de l’une de ses éducatrices, par erreur de saisie du destinataire. L’éducatrice a d’abord reconnu, dans un message adressé au trésorier, devoir rembourser en deux fois, le temps de finaliser un financement personnel.
Faute de restitution effective, l’association lui a adressé un courrier amiable, puis une mise en demeure restée sans...
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Recourir à un intermittent du spectacle Abonnés
Un cadre juridique imposé dès qu’il y a rémunération
L’article L. 7121-2 du code du travail dresse la liste des artistes du spectacle vivant (musicien, metteur en scène, chorégraphe, chef d’orchestre, etc.). Dès que l’une de ces personnes est rémunérée, et non simplement défrayée, la présomption de salariat de l’article L. 7121-3 s’impose, peu importe la qualification donnée à la prestation. Les techniciens qui interviennent sur le spectacle vivant ..
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