Une convention triennale avec une commune ne garantit pas le versement annuel d’une subvention Abonnés
Dans une affaire opposant la commune de Trappes (Yvelines) à une association sportive locale, le tribunal administratif a précisé jusqu’où une convention pluriannuelle engage réellement la collectivité.
L’association avait signé en février 2023 avec la commune une convention triennale de subvention. La clause financière de la convention fixait un montant ferme pour la première année, mais renvoyait, pour les deux suivantes, à une délibération annuelle du conseil municipal après dépôt d’un dossier de...
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Un dirigeant peut être recherché pour le paiement des impôts impayés de l’association qu’il dirige Abonnés
L’article L. 267 du livre des procédures fiscales permet à l’administration de rechercher le paiement des impôts d’une association sur le patrimoine personnel de son dirigeant, lorsque des manœuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés ont empêché le recouvrement. Cette procédure, souvent ignorée des bénévoles, peut exposer un président ou un trésorier à régler, sur ses biens propres, les rappels d’impôt et les pénalités notifiés à la structure...
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Faute du joueur ou pas, l’association sportive reste responsable des dommages sur le terrain Abonnés
Dans une première affaire, un joueur de rugby a été gravement blessé lors d’un plaquage haut commis par un adversaire. La commission de discipline a relevé un geste imprudent mais sans intention de blesser. Le juge retient que la faute sportive ne suffit pas à engager la responsabilité civile personnelle du joueur, laquelle suppose une intention ou l’exposition de l’adversaire à des risques graves.
Or, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, l’association...
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Participer à une action publique associative vaut consentement tacite à la diffusion d’images
Dans une affaire opposant un ancien militant à son association, le juge des référés a précisé les conditions du consentement à la diffusion d’images. L’intéressé demandait le retrait des photos et vidéos prises lors d’actions publiques associatives et diffusées sur les réseaux sociaux, en invoquant l’article 9 du code civil et l’absence d’autorisation écrite.
Le juge écarte la demande. La participation active du militant, sa mise en avant volontaire devant...
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Le prestataire qui encaisse les inscriptions pour une association doit les lui reverser sans délai
Dans une affaire, une association sportive avait confié à une société de chronométrage la gestion des inscriptions en ligne à une course, à charge pour elle d’encaisser les frais puis de les reverser.
La société n’a pas restitué les fonds malgré une mise en demeure. Selon les articles 1915 et 1944 du code civil, le dépôt, acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à charge de la restituer, doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame. La société qui collecte les inscriptions n’est pas propriétaire des sommes...
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Le périscolaire bientôt soumis à un contrôle d’honorabilité généralisé Abonnés
Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 27 mai 2026, la proposition de loi du sénateur Hervé Maurey renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des encadrants de mineurs. Le même jour, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres un projet de loi sur la protection des enfants dont l’article 5 sécurise la sphère scolaire, périscolaire et les accueils collectifs de mineurs.
Or le périscolaire échappait jusqu’ici largement aux contrôles, alors que 78 agents municipaux ont été suspendus à Paris depuis...
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