Une commune ne peut exiger le remboursement d’une subvention au seul motif que l’association a réalisé un excédent comptable Abonnés
Une commune de Saône-et-Loire avait accordé en 2021 une subvention de 10 000 euros à une association culturelle pour organiser un festival de musique l’année suivante. Le festival ayant eu lieu en 2022 et l’association ayant clos l’exercice avec un excédent important, la commune a décidé en janvier 2023 de retirer la subvention et émis un titre de recettes.
Le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Le retrait n’avait pas été précédé de la moindre procédure contradictoire...
Lire la suite
Une commune peut retirer l’accès à ses équipements sportifs à une association dont la gestion comptable est défaillante Abonnés
Une commune réunionnaise avait mis à disposition de son club de football plusieurs terrains sportifs par convention conclue en avril 2024. Un audit diligenté en décembre 2024 a révélé que le club avait des comptes insincères pour 2023, qu’il n’avait pas nommé un commissaire aux comptes alors qu’il y était pourtant tenu, que de nombreuses dépenses sans justificatifs avaient été effectuées, que la saisie comptable n’était pas à jour pour l’exercice 2024 et enfin qu’un compte bancaire avait été ouvert en marge de toute délibération du conseil...
Lire la suite
Le blocage des licences de football pour les mineurs non accompagnés est levé Abonnés
Interrogé sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football (FFF) aux demandes de licences des mineurs non accompagnés (MNA), au motif d’un durcissement des règles de la FIFA, le ministère des Sports a indiqué que le blocage avait été levé. Saisie du dossier, la FFF a sollicité l’avis du Défenseur des droits, identifié le risque discriminatoire au regard du droit français et transmis ses analyses à la FIFA avec des propositions...
Lire la suite
La date limite de dépôt des candidatures au label Ville Active et Sportive 2026 est reportée au 1er juin
Créé en 2017 par l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) et Union Sport & Cycle, en partenariat avec le ministère des Sports et l’Agence nationale du Sport, le label « Ville Active et Sportive » distingue les politiques sportives communales structurées, innovantes et ouvertes à tous. Il compte plus de 1 000 communes labellisées, dont 480 pour la seule année 2025. Les communes ont jusqu’au 1er juin 2026 pour déposer leur dossier au titre de la campagne 2026.
Plus d’informations sur...
Lire la suite
Les associations tutélaires invitées à mobiliser les outils numériques dédiés
Interrogé sur la charge administrative qui pèse sur les associations tutélaires, le ministère de la Justice a rappelé que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) professionnels disposent d’une offre numérique dédiée, mise en place par la Caisse d’allocations familiales pour simplifier leurs démarches. Le ministère renvoie également à la recommandation de la Haute autorité de santé du 3 décembre 2024, qui pose le principe d’autonomisation de la personne protégée dans la réalisation de ses actes de la vie...
Lire la suite
Le reçu fiscal des dons reste indispensable, même s’il n’est plus joint à la déclaration de revenus
Interrogé sur la simplification des démarches fiscales liées aux dons, le ministère a confirmé que le donateur n’a plus à joindre son reçu à sa déclaration : il lui suffit d’indiquer le montant du don, et la réduction d’impôt s’applique automatiquement.
Cette dispense ne supprime toutefois pas le reçu, qui doit toujours être conservé par le donateur et produit à la demande de l’administration. Pour les associations, l’enjeu demeure d’éditer des reçus conformes au modèle réglementaire et de tenir un registre permettant de les...
Lire la suite
Les réflexes à avoir pour bien rédiger ses PV associatifs Abonnés
Tous les organes statutaires produisent leurs propres procès-verbaux
Le bureau d’une association gère le quotidien et délibère sur les sujets de sa compétence (paiements courants, organisation matérielle, autorisations urgentes). Le conseil d’administration administre l’association entre deux assemblées : il vote le budget, arrête les comptes, oriente la stratégie, gère le patrimoine. L’assemblée générale, organe souverain, approuve les comptes, élit le conseil...
Lire la suite
Sans habilitation conforme aux statuts, le président ne peut pas engager valablement l’association Abonnés
Une affaire opposait deux associations culturelles, l’une de promotion du provençal, l’autre porteuse de l’identité des pays de langue d’Oc. La première, qui se croyait exclue de la seconde par un simple courrier, avait saisi le juge afin d’obtenir l’annulation de la décision d’exclusion. Le tribunal puis la cour d’appel d’Aix-en-Provence ont jugé l’action irrecevable, sans même examiner le fond.
La raison de cette irrecevabilité tient au procès-verbal d’assemblée générale du 16 septembre 2016 que l’association produisait pour démontrer que son...
Lire la suite
