Les associations désormais redevables de la taxe d’apprentissage
La loi de finances pour 2026 a étendu la taxe d’apprentissage aux associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Toute structure employeuse est donc concernée, qu’elle soit ou non soumise à l’impôt sur les sociétés. La part principale de la taxe d’apprentissage, au taux de 0,59 % de la masse salariale, doit être déclarée chaque mois via la Déclaration sociale nominative (DSN) depuis la paie de mars 2026. S’y ajoutera un solde annuel de...
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Le président d’une association ne peut pas faire supporter par celle-ci des avantages liés au statut de salarié Abonnés
Dans une affaire récente, le tribunal judiciaire de Béziers a condamné l’ancien président d’une association à rembourser l’intégralité des cotisations de mutuelle collective réglées par l’association pour son compte sur une période de dix ans. On rappelle que le dispositif de mutuelle d’entreprise, rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2016 par la loi de sécurisation de l’emploi, était expressément réservé aux salariés titulaires d’un contrat de travail.
Or le...
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Subventions aux associations et prise illégale d’intérêts : le juge pénal peut indemniser la collectivité Abonnés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un conseiller général qui présidait de fait plusieurs associations bénéficiaires de subventions versées par le département où il siégeait. L’élu avait suivi l’instruction des demandes, participé aux délibérations et votes des commissions permanentes, et était intervenu auprès du président du conseil général pour obtenir des fonds complémentaires destinés à financer des activités servant ses intérêts...
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Une association qui dégrade un équipement peut se voir refuser l’accès à d’autres installations Abonnés
Une association de pétanque s’est vu refuser par le maire l’accès à une salle municipale pour y pratique son activité. Le motif initial de refus avancé par l’élu, selon lequel il s’agissait de ne pas déstabiliser un autre club occupant le même créneau, a été jugé illégal par le juge administratif.
L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande. Un refus ne peut être fondé que sur les nécessités de l’administration des propriétés...
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Apprentissage de la natation : les piscines privées peuvent être mises à disposition des écoles
L’apprentissage de la natation est un enseignement obligatoire. Son organisation incombe aux communes pour le primaire. Or la répartition inégale des équipements aquatiques sur le territoire pénalise nombre de collectivités.
Pour y remédier, le Gouvernement a encouragé la conclusion de conventions locales permettant la mise à disposition de bassins « hôteliers » au profit des écoles. Une convention interministérielle du 21 avril 2022 formalise ce partenariat avec les professionnels de l’hébergement touristique...
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Sortie scolaire et port du voile : un parent accompagnateur ne peut être écarté
Une enseignante avait refusé qu’une mère portant le voile accompagne sa classe lors d’une sortie. Le Défenseur des droits qualifie ce refus de discrimination directe fondée sur la religion.
En effet, la loi du 15 mars 2004 n’interdit le port de signes religieux ostensibles qu’aux seuls élèves et ne concerne pas les parents. Seules des exigences liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service peuvent justifier une restriction, ce qui n’était pas le cas en...
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Tiers-lieux : participez au recensement national
Les tiers-lieux (coworking, fablabs, ateliers partagés, lieux culturels) sont des espaces hybrides où se mêlent activités professionnelles, associatives et citoyennes. Implantés surtout en zones rurales et périurbaines, ils contribuent à la cohésion territoriale. France Tiers-Lieux a lancé le 9 mars la troisième édition du recensement de ces structures. Son objectif : actualiser leur cartographie et documenter leurs activités, modèles économiques et fréquentation. Dans un contexte de baisse des soutiens publics au budget...
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Intelligence artificielle (IA) : comment les associations peuvent s’en emparer sans risque Abonnés
Selon une étude européenne, 48 % des organisations à but non lucratif utilisent désormais l’intelligence artificielle, contre seulement 13 % en 2024. En France, le chiffre atteint 36 %.
Rédaction de courriers, analyse de données, création de contenus : les usages se multiplient, mais rares sont les structures qui ont formalisé un cadre interne pour encadrer ces pratiques. C’est précisément l’objet du guide que viennent de publier France générosités et Don en Confiance, qui propose une démarche en trois étapes adaptables à chaque niveau de maturité...
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