Sommaire complet
du 29 octobre 2024 - n° 355
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Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Une association exerçant son activité dans des conditions similaires à celles d’une société commerciale doit être assujettie à la TVA Abonnés
L’association européenne des amoureux de danses traditionnelles (AEADT) a pour objet social l’organisation de bals et d’ateliers de danse dans le cadre de la promotion de la danse traditionnelle en Europe. Elle a subi un redressement fiscal au cours duquel le fisc a considéré que les ateliers de danse qu’elle organise devaient être assujettis à la TVA au taux de 20 %.
Rappel : en vertu de l’article 261 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont exonérées de TVA lorsque leur gestion est désintéressée et qu’elles ne rendent pas des...
Quel nom donner à son association ? Abonnés
Une association est issue de la réunion de plusieurs personnes ayant un objectif commun, qui, en liant un contrat (d’association) entre eux créent une entité morale – l’association – dotée d’une personnalité propre. Dès lors, comme tout humain qui naît, il est fondamental, pour reconnaître son existence, de lui donner un nom qui consacrera cette personnalité juridique. Une association doit donc forcément se doter d’un nom qui permette de l’identifier facilement. C’est généralement le nom qu’elle va afficher sur les documents...
La ministre de la Culture souhaite réformer le Pass Culture en y associant les collectivités Abonnés
Après qu’un rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) publié durant l’été a pointé du doigt le fait que le Pass Culture était loin d’avoir atteint tous ses objectifs, Rachida Dati a récemment publié une tribune dans laquelle elle a annoncé sa volonté de réformer en profondeur ce Pass, en y associant les collectivités territoriales.
Rappel : expérimenté à partir de 2019, le Pass Culture est généralisé depuis 2021 pour tous les jeunes entre 15 et 18...
Les effectifs scolaires en baisse de 100 000 élèves à la rentrée
Dans une récente note publiée par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Éducation nationale, on apprend que les effectifs agrégés des écoles publiques et privées sous contrat ont baissé de 100 000 élèves par rapport à la rentrée 2023. Dans le premier degré, cette baisse est de 1,2 % (soit 78 100 élèves) et concerne toutes les académies à l’exception de Mayotte et de la Guyane.
Rappel : le gouvernement a...
Lancement d’une campagne sur les obligations légales de débroussaillement
Afin de limiter la propagation des feux, l’arrêté du 6 février 2024 a recensé les 43 départements dans lesquels doivent s’appliquer des obligations légales de débroussaillement (OLD). Déconseillées en été, ces obligations destinées à créer des discontinuités dans la végétation doivent être de préférence réalisées en automne et en hiver, saisons où les végétaux ont perdu leurs feuilles. C’est la raison pour laquelle le gouvernement vient de lancer une campagne d’information sur les...
Que faire en cas de retrait d’une subvention ? Abonnés
Les financements publics constituent, pour beaucoup d’associations, leur principale source de revenus et de fonctionnement. Dans un contexte où les restrictions budgétaires se font de plus en plus pressantes au sein des administration ou collectivités publiques, celles-ci vont indéniablement être contraintes de réduire leurs coûts, et elles n’hésiteront pas à demander la restitution de subventions accordées si l’association bénéficiaire a commis la moindre faute. Même si les cas de retraits sont relativement...
L’URSSAF célèbre les 20 ans du chèque emploi associatif
Il y a 20 ans, était créé le chèque emploi associatif (CEA), destiné à simplifier et sécuriser les formalités administratives liées à l’embauche et à la gestion des salariés pour les associations et les fondations, ainsi qu’à l’ouverture de droits sociaux pour ces salariés. Initialement limité aux associations de moins de 3 salariés, son champ a été progressivement étendu et, depuis 2019, il s’applique sans limitation d’effectif. Depuis 2004, 155 000 associations ont utilisé le CEA en déclarant près de 671 000...
Interdiction d’exercer les fonctions d’éducateur : précisions sur la composition des commissions consultatives
On rappelle que le préfet peut par arrêté motivé, en application de l’article L. 212-13 du Code du sport, prononcer à l’encontre de tout entraineur ou éducateur sportif une interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, si le maintien en activité de ce dernier est susceptible de constituer un danger pour la santé et la sécurité mentale ou physique des pratiquants. Un tel arrêté ne peut être pris qu’après avis d’une commission comprenant des représentants de...