La capacité d’une association à agir en justice dépend de la loi qui la régit Abonnés
Dans une affaire, un club nautique constitué en association avait contesté devant le juge administratif l’arrêté par lequel un maire avait interdit la baignade et les activités nautiques sur un étang communal, et ordonné le retrait de son local et de son ponton.
Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, avaient rejeté ses demandes, non sur le fond, mais parce que l’action avait été engagée par une personne jugée sans qualité pour représenter...
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Une commune ne peut éponger le déficit de sa base de loisirs gérée en régie
Dans une affaire, un préfet a déféré la délibération par laquelle une commune avait aidé la régie de sa base de loisirs (lac de baignade et camping) à apurer ses comptes. Le tribunal administratif l’annule. Gérée en régie, une telle base constitue un service industriel et commercial, tenu d’équilibrer son budget sur ses recettes. Les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT n’autorisent la commune à prendre en charge ses dépenses que dans des cas limitativement énumérés, jamais pour couvrir tout un...
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Libertés associatives : le Défenseur des droits lance l’alerte Abonnés
Le bilan de mandat de la Défenseure des droits Claire Hédon, qui vient d’être publié, ne consacre aucun chapitre à la liberté associative. Pourtant, elle traverse tout le document. L’institution rappelle que 112 associations siègent dans ses comités d’entente, où elles jouent un rôle de vigie : elles rendent visibles des atteintes mal perçues et aident des personnes éloignées des institutions à faire valoir leurs droits. Plus que des prestataires, elles documentent ces atteintes et transforment des situations individuelles en constats...
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Accompagnement associatif : une enquête nationale pour faire reconnaître le métier
L’accompagnement de la vie associative, porté par les Maisons des associations, s’affirme comme un levier du dynamisme local. Le métier de ceux qui l’exercent reste pourtant mal reconnu. Pour y remédier, le Réseau national des maisons des associations (RNMA) lance, avec l’État et de grands réseaux associatifs, une enquête nationale sur le métier d’accompagnateur de la vie associative locale. Elle vise à documenter ses missions, puis à l’inscrire au Répertoire opérationnel des métiers et des emplois...
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Le maire peut écourter une manifestation culturelle quand la sécurité ne peut être assurée Abonnés
Dans une affaire, une association organisait depuis plusieurs années un festival de musique électronique dont le nombre de soirées avait augmenté au fil des éditions. Pour 2026, elle avait décidé de le porter à quatre soirées. La maire d’une commune d’environ 7 000 habitants lui avait demandé d’en rester à trois, puis, faute d’accord, avait interdit la quatrième par un arrêté de police. L’association a saisi en référé liberté le juge administratif, y voyant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression artistique et à la liberté...
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Une proposition de loi ferait de la commune le chef de file des loisirs éducatifs
Déposée le 23 juin 2026 par plusieurs députés, une proposition de loi entend créer un service public des loisirs éducatifs. Elle inscrirait dans le code de l’éducation un droit d’égal accès aux loisirs éducatifs, complément du droit à l’éducation. La commune, ou l’intercommunalité, en serait le chef de file, chargée de fédérer l’État, les collectivités, les caisses d’allocations familiales, les associations et les familles autour d’un projet éducatif territorial élargi à tous les temps de...
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