Nouveautés comptables 2025 : les associations doivent s’adapter Abonnés
Fin de la technique des transferts de charges
Jusqu’à présent, les associations pouvaient utiliser les comptes de transferts de charges (791, 796, 797) pour équilibrer leurs comptes. À partir de 2025, cette pratique disparaît. Les opérations doivent être imputées dans les comptes correspondant à leur nature réelle.
De façon concrète : une dépense de communication imputée par erreur en « charges exceptionnelles » ne pourra plus être corrigée par transfert. Elle devra figurer en charges...
Lire la suite
Dirigeant associatif : pas de cumul possible sur les remboursements de frais
Un arrêt récent rappelle que le bénévolat n’efface pas les responsabilités des responsables associatifs. Dans une affaire, un ancien dirigeant avait obtenu le remboursement de frais de déplacement par son district et par la structure nationale. Il s’était d’ailleurs publiquement engagé à restituer les sommes remboursées en trop, avant d’y renoncer. Le tribunal l’a condamné à s’acquitter des montants indûment perçus au motif que tout mandataire doit rendre compte de sa gestion et restituer ce qui ne lui était pas...
Lire la suite
Films associatifs sur la mémoire locale : un soutien limité
Interrogé sur les possibilités de financement des films associatifs consacrés à l’histoire locale, le Gouvernement a clarifié sa position. Aucune ligne budgétaire n’est spécifiquement dédiée aux productions audiovisuelles sur la mémoire locale. En revanche, les associations peuvent solliciter les subventions attribuées par la Direction de la mémoire, de la culture et des archives (DMCA) et l’Office national des combattants et victimes de guerre. Ces aides, inscrites dans le programme 169 « politique de mémoire...
Lire la suite
Un prêt à usage n’accorde aucun droit de propriété à une association
Un litige ancien opposait une commune varoise à un comité de défense local qui occupait gratuitement un pavillon depuis les années 1950. L’association soutenait être propriétaire du bâtiment, financé à l’époque grâce à des dommages de guerre, et invoquait la prescription acquisitive. Le tribunal rappelle un principe essentiel : la propriété du sol emporte celle du bâti sauf convention expresse de dissociation, inexistante dans ce cas. Les juges considèrent qu’une donation avait été consentie à la commune dès 1949 et que l’association n’était que bénéficiaire...
Lire la suite
Le fisc apporte des précisions sur les dons aux associations de victimes de violences domestiques Abonnés
Le fisc vient de préciser le champ d’application de la réduction d’impôt de 75 % (plafonnée à 1 000 €) pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et, depuis février 2025, aux associations soutenant les victimes de violences domestiques.
Deux points sont désormais clarifiés. D’abord, la notion de « violences domestiques » qui reprend la définition de la Convention du Conseil de l’Europe : elle inclut les violences physiques, sexuelles, psychologiques ou...
Lire la suite
Conflits associatifs : le préfet n’a pas à contrôler la validité des assemblées générales
Un litige interne a récemment opposé deux présidentes revendiquant la direction d’une même association. Après réception du procès-verbal de l’assemblée générale actant l’élection d’une nouvelle dirigeante, le sous-préfet a délivré le récépissé de modification, comme l’impose la loi de 1901. Une adhérente contestait cette décision, arguant que l’assemblée générale était irrégulière et entachée de manœuvres. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé que le préfet n’avait aucun pouvoir pour apprécier la régularité d’une assemblée...
Lire la suite
Obligation de changer de commissaire aux comptes après six ans pour certaines associations Abonnés
Certaines associations sont tenues de désigner un commissaire aux comptes : c’est le cas de celles qui reçoivent plus de 153 000 euros de subventions publiques ou d’autres qui dépassent certains seuils financiers fixés par la loi. Dans ces structures, la certification des comptes vise à renforcer la transparence et la confiance des financeurs comme du public.
La règle de « rotation » interdit qu’un même commissaire aux comptes certifie les comptes d’une association au-delà de six exercices...
Lire la suite
