Les revenus immobiliers perçus par une association pour sa participation dans une SCI ne sont pas taxables Abonnés
Rappel : lorsqu’elle n’exerce pas d’activité lucrative, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA...) au titre de ses revenus d’activités. Toutefois, une association non lucrative reste assujettie à l’impôt sur les sociétés au titre des revenus qu’elle tire de son patrimoine.
Ces revenus patrimoniaux font l’objet d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, en fonction de leur nature. Ainsi, les revenus fonciers tirés des immeubles bâtis ou non...
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Publication d’un guide pour établir des tiers-lieux au sein d’édifices patrimoniaux
Rappel : un tiers-lieu est un espace polymorphe, ouvert au public et qui a principalement pour objectif de favoriser le lien social, la coopération et l’engagement.
À l’initiative de plusieurs agence publiques (Banques des Territoires, Agence nationale de la cohésion des territoires, Atout France), un guide vient d’être publié afin de transformer les monuments historiques vacants en tiers-lieu, de leur redonner de l’attractivité et d’y offrir un projet qui réponde aux besoins du...
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Pour obliger les ERP à se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité, l’État annonce des sanctions
Rappel : en principe, les établissements recevant du public (ERP) de tous types sont censés être accessibles aux personnes porteuses de handicap depuis le 1er janvier 2015.
Cette mesure n’ayant globalement pas été respectée, l’État leur a, à plusieurs reprises, accordés des délais pour se mettre en conformité, sans réel effet jusqu’à ce jour. Après une très longue période de tolérance, et afin de passer à la vitesse supérieure, une circulaire vient d’être publiée afin de mettre en place une logique contraignante sur les...
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Le dirigeant rémunéré d’une association est obligatoirement affilié à la Sécurité sociale
Dans une affaire, une association gérant des écoles de langue locale a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF qui a procédé à un redressement au motif que les indemnités versées à son président n’avaient pas été soumises aux cotisations sociales. L’association a contesté cette position en arguant du fait que la rémunération versée aux dirigeants sociaux ne serait soumise aux cotisations sociales qu’à la condition qu’elle constitue la contrepartie d’une activité exercée sous la subordination d’une...
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Une commune ne peut pas prétendre que tous les créneaux d’une salle communale ont été octroyés pour refuser la demande d’une association formulée dans les délais Abonnés
La gestion des demandes de créneaux sportifs dans les salles communales est souvent un casse-tête qui se double parfois d’une relation qui peut être conflictuelle, comme l’illustre l’affaire suivante.
L’association Gym Boxing bénéficiait depuis sa création en 2008 du droit d’occuper des bâtiments de la commune de Mions (Rhône) pour y dispenser des cours de boxe, kick boxing et MMA, selon des créneaux horaires définis à chaque saison. À la suite de l’épidémie de...
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« Certif’Asso » : une nouvelle appellation pour la formation des bénévoles Abonnés
Afin de mieux répondre aux attentes des bénévoles et aux réalités du terrain, cette certification évolue et se dote d’un nouveau nom « Certif’Asso » afin de la rendre plus lisible et plus accessible.
À partir de septembre prochain, cette nouvelle formule :
- sera ouverte à tous les bénévoles, y compris les mineurs de moins de 16 ans ;
- comprendra un parcours modulaire et personnalisable avec un tronc commun et deux modules au choix parmi sept ;
- pourra se dérouler en...
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« Ma 1re carte de bibliothèque » : les communes incitées à remettre une carte à chaque nouvelle naissance
À l’occasion du lancement des États généraux de la lecture pour la jeunesse, qui vont s’intéresser aux raisons qui font obstacle au développement de la pratique de la lecture chez les jeunes, la ministre de la Culture a dévoilé le dispositif « Ma première carte de bibliothèque ». Ce nouveau plan d’action, conçu avec les associations d’élus locaux, invite les communes à remettre à chaque parent déclarant une naissance à l’état civil une carte de bibliothèque au nom de son...
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Comment réagir en cas de retrait d’une subvention ? Abonnés
En raison des contraintes budgétaires de plus en plus fortes au sein des collectivités, de nombreuses associations ont récemment vues leur subvention se réduire, parfois être gelées ou dans le pire des cas être retirées. Un tel retrait est en principe un cas extrême, qui nécessite d’être justifié par l’autorité publique qui l’a demandé et implique une faute grave de la part de l’association bénéficiaire, ou le non-respect d’une des conditions prévues. Même si les cas de retraits sont relativement...
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