Les versements effectués à une association et qui font l’objet d’une contrepartie ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d’un reçu fiscal Abonnés
Lettre n° 372 du 15 juillet 2025
Dans une affaire, une association organisant des colonies et camps de vacances scientifiques a délivré des reçus fiscaux aux participants des séjours qu’elle organisait, au motif que ces personnes ne recevaient pas de contrepartie à leur don puisqu’elles faisaient le choix de participer à un projet de recherche scientifique en donnant de leur temps, au travers d’une mission organisée par l’association sur un thème donné.
Rappel : les associations d’intérêt général qui remplissent les conditions de l’article 200 du Code général des impôts peuvent donner lieu à une réduction d’impôt au titre des dons qu’elles reçoivent, à condition que le don ne fasse l’objet d’aucune contrepartie. Pour cela, elles doivent délivrer un reçu fiscal au donateur qui permet à ce dernier de réduire le montant de son impôt sur le...
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Romain Boisset le 15 juillet 2025 - n°372 de Communes et Associations
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