Une commune ne peut pas appliquer de tarifs différenciés en fonction de la localisation des associations pour l’accès à un terrain sportif communal Abonnés
Lettre n° 372 du 15 juillet 2025
Dans une affaire, l’association Fibre Elite Running, affiliée auprès de la fédération française d’athlétisme a demandé en septembre 2024 à la commune de Carquefou (Loire-Atlantique) de l’autoriser à utiliser les équipements sportifs du stade municipal, notamment sa piste d’athlétisme. À la suite d’une première décision de refus, et après avoir été contrainte par le tribunal de réexaminer la demande de l’association, la mairesse de Carquefou a autorisé cette dernière à utiliser la piste d’athlétisme sur quelques créneaux moyennant un tarif de 63,65 euros pour deux heures. Or, l’association a contesté l’application de ce tarif dans la mesure où celui-ci correspond au prix de location, fixé par un arrêté municipal, des « terrains de grands jeux » ..
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Romain Boisset le 15 juillet 2025 - n°372 de Communes et Associations
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