Les revenus immobiliers perçus par une association pour sa participation dans une SCI ne sont pas taxables Abonnés
Lettre n° 372 du 15 juillet 2025
Rappel : lorsqu’elle n’exerce pas d’activité lucrative, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA...) au titre de ses revenus d’activités. Toutefois, une association non lucrative reste assujettie à l’impôt sur les sociétés au titre des revenus qu’elle tire de son patrimoine.
Ces revenus patrimoniaux font l’objet d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, en fonction de leur nature. Ainsi, les revenus fonciers tirés des immeubles bâtis ou non bâtis, dont l’association est propriétaire ou qu’elle détient par l’intermédiaire d’une société immobilière de copropriété fiscalement transparente, sont imposés au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 24 %.
Si la question des immeubles détenus en direct était relativement claire jusqu’à...
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Romain Boisset le 15 juillet 2025 - n°372 de Communes et Associations
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