Le dirigeant rémunéré d’une association est obligatoirement affilié à la Sécurité sociale Abonnés
Lettre n° 372 du 15 juillet 2025
Or, le juge rappelle qu’en vertu des articles L. 311-2 et L. 311 -3 du Code de la sécurité sociale, les dirigeants d’associations remplissant les conditions prévues au 2e alinéa du 1° du 7 de l’article 261 du Code général des impôts (CGI) sont obligatoirement affiliés à la Sécurité sociale.
Rappel : cet article du CGI prévoit qu’une association peut avoir une gestion désintéressée même si elle rémunère ses dirigeants sous certaines conditions, et notamment que l’association dispose de ressources supérieures à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices précédant celui au cours duquel la rémunération est versée.
Ainsi, pour le juge, l’article 261 du CGI n’impose aucune condition de subordination, de sorte que les revenus versés par l’association à son président devaient bien être assujettis aux cotisations sociales. Cour d’appel de Toulouse, n° 23/01909, 15 mai 2025.
Romain Boisset le 15 juillet 2025 - n°372 de Communes et Associations
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