Pour obliger les ERP à se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité, l’État annonce des sanctions Abonnés
Lettre n° 372 du 15 juillet 2025
Cette mesure n’ayant globalement pas été respectée, l’État leur a, à plusieurs reprises, accordés des délais pour se mettre en conformité, sans réel effet jusqu’à ce jour. Après une très longue période de tolérance, et afin de passer à la vitesse supérieure, une circulaire vient d’être publiée afin de mettre en place une logique contraignante sur les ERP. Elle prévoit de rappeler l’existence d’un fonds dédié, insuffisamment exploité, qui a pour objectif de les soutenir dans leur démarche d’accessibilité. Si l’inaction persiste, des sanctions administratives allant de 1 500 à 5 000 euros seront directement appliquées par les préfets. Dans les cas les plus extrêmes, une sanction pénale s’élevant à 45 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement pourra aussi être appliquée. Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public du 25 juin 2025.
Romain Boisset le 15 juillet 2025 - n°372 de Communes et Associations
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