Participer à une action publique associative vaut consentement tacite à la diffusion d’images Abonnés
Lettre n° 391 du 02 juin 2026
👉Conseil : au début d’une action publique destinée à être filmée, annoncer aux participants la prise et la diffusion d’images. Cette annonce, faite devant témoins, vaut preuve du consentement en cas de contestation.
Dans une affaire opposant un ancien militant à son association, le juge des référés a précisé les conditions du consentement à la diffusion d’images. L’intéressé demandait le retrait des photos et vidéos prises lors d’actions publiques associatives et diffusées sur les réseaux sociaux, en invoquant l’article 9 du code civil et l’absence d’autorisation écrite.Le juge écarte la demande. La participation active du militant, sa mise en avant volontaire devant l’objectif, le relais qu’il a lui-même assuré des publications sur ses comptes personnels et les attestations concordantes d’adhérents permettent de présumer un consentement tacite à la diffusion.
Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, n° 26/51677.
Romain Boisset le 02 juin 2026 - n°391 de Communes et Associations
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