Le prestataire qui encaisse les inscriptions pour une association doit les lui reverser sans délai Abonnés
Lettre n° 391 du 02 juin 2026
👉Conseil : stipuler dans le contrat que les fonds collectés sont conservés pour le compte de l’organisateur et reversés selon un calendrier précis : cette mention sécurise la qualification de dépôt et autorise une restitution immédiate.
Dans une affaire, une association sportive avait confié à une société de chronométrage la gestion des inscriptions en ligne à une course, à charge pour elle d’encaisser les frais puis de les reverser. La société n’a pas restitué les fonds malgré une mise en demeure. Selon les articles 1915 et 1944 du code civil, le dépôt, acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à charge de la restituer, doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame. La société qui collecte les inscriptions n’est pas propriétaire des sommes ; elle les détient comme dépositaire et doit les reverser à première demande. Le défaut de restitution caractérise un manquement non sérieusement contestable et expose le prestataire à une condamnation sous astreinte, sans préjudice d’une éventuelle qualification pénale d’abus de confiance.
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 19 mai 2026, n° 26/00189.
Romain Boisset le 02 juin 2026 - n°391 de Communes et Associations
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