Une dirigeante associative qui utilise les moyens de paiement de l’association à son profit lui fait perdre sa qualité de gestion désintéressée Abonnés
Rappel : une association loi 1901 est exonérée d’impôts commerciaux et de la TVA dès lors que sa gestion est désintéressée et qu’elle n’entre pas en concurrence avec des entreprises commerciales.
Une association qui rémunère ses dirigeants n’est pas forcément en contradiction avec le principe de gestion désintéressée visé ci-dessus dès lors que les rémunérations sont proportionnelles à ses ressources et qu’elles sont versées en contrepartie de tâches effectivement effectuées par le...
Lire la suite
Bien assurer les véhicules utilisés lors d’activités associatives Abonnés
En application de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, toute personne, physique ou morale qui, contre rémunération, organise des voyages ou des séjours, est responsable de plein droit, à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution du contrat de transport. En conséquence, une association qui effectue de telles prestations de transports, qu’ils soient collectifs ou individuels, doit obligatoirement détenir une assurance de responsabilité civile pour ses véhicules.
Assurance obligatoire des véhicules
On rappelle que pour être autorisé à...
Lire la suite
Un an après les JO, les associations de personnes handicapées attendent encore des changements concrets
L’été dernier, près de six français sur 10 ont regardé au moins une compétition paralympique, selon une étude de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire. Indéniablement, la société porte un regard différent sur le handicap depuis les Jeux paralympiques de Paris. Pourtant, l’effet d’accélérateur attendu en vue d’une société post-JO plus inclusive n’a pas réellement eu lieu, si l’on en croit les associations de personnes en situation de...
Lire la suite
Pass’Sport : l’aide est revalorisée mais les moins de 13 ans n’y sont plus éligibles
Rappel : le Pass’Sport est un dispositif lancé en 2021 pour inciter les jeunes à la pratique sportive, en leur permettant d’obtenir une réduction de 50 euros lors de leur inscription dans une association sportive ou une salle de sport.
Le ministère des Sports vient de dévoiler les nouvelles conditions pour bénéficier de ce dispositif pour la saison 2025-26. Ainsi, pour rendre l’aide encore plus incitative, son montant passe de 50 euros à 70 euros. En contrepartie, le public éligible au Pass’Sport évoluera l’année prochaine : alors qu’il était auparavant ouvert aux...
Lire la suite
Le SNEP-FSU dénonce le manque criant d’équipements sportifs scolaires
Dans une enquête récente, le premier syndicat d’enseignants d’EPS, le SNEP-FSU, dresse un tableau alarmant du bilan post-olympique et notamment « l’héritage des Jeux » vanté par le gouvernement. En effet, l’enquête démontre que 8 gymnases sur 10 nécessitent une rénovation urgente, et que la pratique sportive y est empêchée dans près de 50 % d’entre eux en raison d’équipements insuffisants, souvent vétustes, voire très éloignés (36 % des communes rurales n’étant pas équipés en infrastructures...
Lire la suite
Une association qui accepte le report d’une convocation en vue de la radiation d’un membre ne respecte pas les droits de la défense si aucun élément matériel n’est mis à la disposition de ce dernier Abonnés
Rappel : mettre en place une procédure disciplinaire pour exclure un membre d’une association nécessite de respecter un certain formalisme destiné à permettre à la personne mise en cause de pouvoir se défendre : elle doit ainsi savoir exactement quels sont les griefs qui lui sont reprochés, que ceux-ci soient justifiés par des preuves matérielles et surtout elle doit disposer de suffisamment de temps pour pouvoir préparer sa défense.
Dans une affaire, une association, organisant chaque année un festival de jazz et une manifestation...
Lire la suite
Appel à projets européen pour les associations œuvrant à l’insertion sociale des publics défavorisés
Par le biais du Fonds social européen plus (FSE+), l’Europe lance un nouvel appel à projets ouvert aux associations, afin de soutenir leurs démarches visant à permettre aux personnes les plus éloignées du travail, ou qui en sont exclues, d’exercer un emploi pour favoriser leur intégration. Cet appel vise à soutenir les stratégies innovantes d’insertion d’emploi proposées par des associations à destination de ces publics fragiles, en tenant compte de leur capacité à permettre de donner accès à un emploi...
Lire la suite
