La diminution d’une subvention n’est pas une cause réelle de licenciement Abonnés
L’affaire portée devant la Cour d’appel de Montpellier illustre parfaitement cette situation, donnant lieu à des suppressions de postes au motif d’une baisse de subvention. En effet, une salariée permanente de l’Association départementale des activités de loisirs et de plein air (ADALPA, devenue ensuite APPA – Association pratique de plein air) en 2008 a fait l’objet d’une procédure de licenciement économique fin 2011 pour son poste de responsable comptabilité.
Dans sa lettre de licenciement, l’APPA indiquait qu’au second semestre 2011, le conseil général l’avait informée qu’il lui serait impossible, à l’avenir, de continuer à subventionner l’association et, qu’en conséquence, elle ne percevrait plus aucune subvention, qui représentait jusqu’alors 50% de ses recettes. Pour ces motifs, l’association notifiait donc à son employée son licenciement pour motif économique.
Pour celle-ci qui avait obtenu un jugement favorable devant le conseil des prud’hommes, l’association ne peut se dissimuler derrière la décision du conseil général pour justifier son licenciement. Elle estime, en effet, que depuis de nombreuses années les collectivités publiques se sont octroyé tous les pouvoirs au sein de l’association afin de mener à bien leur politique en matière de sport, ce qui a rendu l’association anormalement dépendante financièrement des aides publiques.
La Cour d’appel donne raison à l’employée et confirme que la baisse de subvention n’était pas une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement économique. Elle condamne également l’association pour ne pas avoir sérieusement cherché à présenter à la plaignante une offre de reclassement.
Cour d’appel de Montpellier, 4e ch. sociale, 13/11/2019, n° 15/04580.
Romain Boisset le 05 décembre 2019 - n°248 de Communes et Associations
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