Parents en circuit d’insertion : des places réservées en crèche Abonnés
Lettre n° 82 du 11 mai 2012
Les parents engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle bénéficient de réservations de place dans les établissements et services d'accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies). Chaque établissement doit réserver une place par tranche de vingt (article D. 214-7 du code de l'action sociale et des familles - CASF). Ce dispositif concerne les parents dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant du revenu de solidarité active (RSA) ou, les familles monoparentales, bénéficiant du RSA majoré.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, associations et collectivités peuvent recourir à différentes solutions alternatives telles que la création, la gestion ou le financement d'un service de garde d'enfants au domicile parental agréé avec lequel ils auront passé convention ou le conventionnement à cette fin avec des...
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Jacques KIMPE le 11 mai 2012 - n°82 de Communes et Associations
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