Si une association ne respecte pas une convention d'objectifs signée avec la commune, le maire est en droit de refuser d'attribuer le solde d'une subvention Abonnés
Une demande croissante de transparence de la part des collectivités
Au terme de l'article 4 de la convention d'objectifs, l’association s’engageait à fournir, chaque année, le compte-rendu financier propre aux projets et programmes d’actions conformes à l’objet social de l’association signé par le président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante et les comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de respect de ces dispositions ou de retard significatif par l’association, la convention prévoit que "la collectivité peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention".
Le droit à l'attribution d'une subvention n'est acquis que lorsque le bénéficiaire respecte les conditions d'octroi
En l'occurrence, les comptes auraient dû être transmis au plus tard à la commune d'Hendaye le 30 mars 2015 et son compte-rendu financier le 15 juillet 2015. Après avoir analysé les faits, la cour administrative d'appel constate qu'il n'est pas établi que les comptes avaient été transmis avant la date limite, et que le compte-rendu financier avait été transmis le 15 octobre 2015 seulement.
Les juges d'appel confirment donc que la méconnaissance des dispositions de la convention d'objectifs par l'association constitue un non-respect des conditions d'exécution de celle-ci, susceptible de justifier la remise en cause du versement du solde de la subvention par la commune d'Hendaye.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e, 16/12/2019, n° 17BX01579.
Rappel : une association cultuelle ne peut recevoir aucune subvention publique.
Romain Boisset le 30 janvier 2020 - n°251 de Communes et Associations
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