Recourir au couplage entreprise et association Abonnés
Le projet de couplage ne correspond pas à l'accolement de ces deux structures mais à deux structures s'auto-influençant. Attention à la requalification de l’activité de l’association : pour éviter la requalification de l'association loi 1901 en entreprise, le projet associatif doit dépasser la simple logique commerciale et s'inscrire dans une dimension d'intérêt général. Conseil : mieux vaut donc se situer dans l'une des situations suivantes :
- le projet d'entreprise comporte une certaine dimension d'intérêt général ;
- ou, il a pour but d'éviter l'appropriation privé d'un bien présentant un intérêt collectif ou d'assurer sa sauvegarde ;
- ou, l'entreprise revendique certaines valeurs sociales.
Rappelons qu’un projet présente une dimension d'intérêt général lorsqu'il répond aux critères tel que définis par la règle des 4 P dans l’instruction
n° 4H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006.
- Le public. L'offre de produits ou services cible une clientèle qui ne peut pas accéder aux services offerts par le marché pour des raisons économiques ou sociales : publics socialement et économiquement défavorisés ; l'offre est ainsi destinée à certaines zones géographiques spécifiques : territoires défavorisés bénéficiant d'une reconnaissance administrative (ZFR, ZRU…), zones rurales ou montagnardes, les quartiers prioritaire… ;
- Le produit ou le service tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.
- Le prix est inférieur à celui du secteur marchand ou modulé en fonction de la situation des bénéficiaires (gratuité…) ;
- La publicité : enfin, le service ne recourt pas à la publicité comme l’entreprise la pratique pour les produits marchands.
La dimension d'intérêt général va permettre à l'entreprise, par le biais de l'association, d'obtenir des avantages particuliers (exonération des impôts commerciaux, subventions, capacité à collecter des dons…). Les produits ou services offerts par l'association seront les mêmes que ceux offerts par l'entreprise ; l'association va simplement exploiter ou diffuser la dimension d'intérêt général.
Les précautions juridiques et fiscales indispensables
- différencier clairement les activités des deux structures pour que les adhérents et les clients sachent clairement à qui ils s'adressent. Cette dissociation doit se réaliser dans les statuts au niveau de l'objet social de chacune des entités ;
- différencier les dirigeants des deux structures ;
- utiliser deux noms différents (mais ce n'est pas une obligation) ;
- instaurer des contrats entre les deux structures pour nommer qui fait quoi et d'établir les facturations, surtout quand les activités sont croisées. C'est un élément qui rassure les partenaires financiers et qui fait la preuve de la non confusion des actions, des financements et du travail ;
- établir une comptabilité distincte pour chaque structure ;
- faire participer l'association au capital de la société, ce qui lui permettra de participer aux instances décisionnelles et de garantir que le projet ne sera pas scindé.
Jacques KIMPE le 16 septembre 2016 - n°176 de Communes et Associations
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