L'absence de procès-verbal ne remet pas en cause la décision de licencier le directeur d'une association prise par le bureau Abonnés
La Cour de cassation n'est pas de cet avis ; elle casse l'arrêt de la cour d'appel considérant que les statuts n’imposent pas qu’un procès-verbal constate l'accord du bureau, ni même que les réunions du bureau et ses délibérations exigent l'établissement d'un procès-verbal. La preuve de l'accord du bureau pouvant être apportée par tous moyens, la Cour de cassation estime que les attestations des membres du bureaux indiquant que la décision de licenciement avait été prise lors de la réunion du 7 juillet 2011 permettent de considérer que la seule condition prévue par les statuts, à savoir l'accord du bureau, était bien remplie. Cour de cass. 25/09/2019, n° 17-26.747.
Romain Boisset le 02 janvier 2020 - n°249 de Communes et Associations
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