Baignades artificielles : de nouvelles règles sanitaires s'appliquent depuis le 15 avril 2019 Abonnés
Le terme de baignade artificielle recouvre les baignades dites atypiques ou les piscines biologiques, c’est-à-dire au sein desquelles l'eau est retenue captive (pas opposition aux eaux courantes). Il peut s'agir de zones naturelles artificiellement modifiées (plan d'eau, bras mort de rivière), de zones artificiellement crées (réservoir, étang, barrage) ou de bassins construits en matériaux durs (bassin à marée, bassin d'eau de mer). Les bassins alimentés par l'eau thermale et les baignades artificielles d'une superficie supérieure à 10.000 m², déjà soumis à la réglementation sur les eaux de baignades, ne sont pas visés par le décret.
La procédure administrative d'ouverture au public de baignades artificielles nécessite désormais de disposer au préalable du "profil de l'eau de baignade". Ce profil porte sur l'eau de remplissage, lorsqu'il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine, et sur l'eau de la zone de baignade. Le contrôle sanitaire sur ces baignades artificielles prévoit : l'inspection des eaux de baignade, le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mise en œuvre par la personne responsable des eaux de baignade et par le maire (information du public, mesures d'interdiction de baignade) et la réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau de baignade, des contrôles visuels de pollution et l'interprétation sanitaire de leurs résultats.
Décret n° 2019-299 du 10/04/2019.
Rappelons qu’est considéré comme personne responsable d'une eau de baignade le déclarant de la baignade ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade.
Romain Boisset le 18 avril 2019 - n°234 de Communes et Associations
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