En cas de dissolution d'une association, la commune n’est pas obligée de verser l'excédent à une association ayant le même objet Abonnés
Cependant, les représentants de la commune en tant que tels ne doivent pas être membres de l’association. Le fait d’avoir versé des subventions à l’association ne constitue ni un droit, ni un obstacle à l’attribution des boni de liquidation. Il est en revanche formellement interdit, de procéder à la dévolution à un membre de l’association : cela serait alors considéré comme un partage des bénéfices interdit par l’article 1er de la loi de 1901.
Jacques KIMPE le 24 janvier 2019 - n°228 de Communes et Associations
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