L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir Abonnés
Toutefois, la commune doit normalement accorder la mise à disposition de locaux ou d’équipements (art. L. 2144-3 al. 1, CGCT). Mais, au regard des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, le maire peut refuser une telle mise à disposition (art. L. 2144-3 al. 2, CGCT).
Attention : la mise à disposition d’une salle peut être considérée comme une subvention ; il en est de même pour la mise à disposition de personnel communal pour l’organisation d’un événement ou autre, telle la pose de barrière de protection.
Rappelons que toutes les associations ne peuvent pas être subventionnées : par exemple, une association politique ne pourra pas recevoir de subventions communales.
La commune est libre de fixer les pièces exigibles dans la demande : pièces liées au budget, comptes de l’association, nombre d’adhérents. Mais elle ne peut pas exiger d’obtenir la liste nominative des adhérents de l’association.
(CE, 28/03/1997, Solana, n° 182912).
Jacques KIMPE le 07 février 2019 - n°229 de Communes et Associations
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