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du 27 octobre 2011  n°69

 
 

 
 


 
 
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Le transfert d’un agent public vers une association ne maintient pas les contrats

Lettre n° 69 du 27 octobre 2011

Lorsque l’activité d’une associations ou d’une entreprise est transférée à une autre entreprise ou à une collectivité, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entité (article L. 1224-1 du code du travail). La même règle s’applique lorsque le statut de l’association ou de l’entreprise est modifié. En revanche, cette règle ne concerne pas le transfert d'une activité municipale à une association.

Agent non-titulaire : le transfert ou le licenciement

Lorsque qu'une entité de droit privé (ou une association) transfère son activité à une autre entité de droit privé, les droits et obligations résultant des contrats de travail sont obligatoirement repris par la nouvelle entité (directive communautaire, n° 2001/23/CEE du 12/03/2000). Cette disposition s'applique aux non-titulaires. Dans cette hypothèse, un nouveau contrat relevant du code du travail reprend les clauses substantielles de leur contrat auprès de la collectivité, notamment en termes de rémunération. Le refus des intéressés entraîne leur licenciement, dans les conditions qui leur seraient applicables au sein de la collectivité. Le coût de ce licenciement incombe à la structure privée. Cette disposition est identique à celle qui s’applique en cas de reprise de l’activité d’une entité privé employant des salariés de droit privé dans le cadre d'une reprise par une structure de droit public (articles L. 1224-3 et 3-1 du code du travail).

Fonctionnaire territorial ou d'État

En revanche, lorsqu'une commune (une région, un département ou un groupement de collectivités) transfère la gestion d'un service (social ou périscolaire, par exemple) à une association (ou une entreprise) par délégation de service public, l'agent de la collectivité peut refuser son transfert à l'association et demander son maintien dans les effectifs de l'administration territoriale dans les conditions acquises au moment du transfert d'activité. Le maire (ou le président) ne peut pas considérer que le contrat de travail a été automatiquement transféré. En effet, le code ne s’applique pas aux agents sous statut public. Le fait que la DSP prévoit que le délégataire reprendra le personnel affecté à la gestion du service est sans effet sur le droit des agents au maintien dans leur administration (Cour de justice de l’Union européenne n° C-343/98, 14/09/2000).

Reprise par la collectivité d'une activité associative

Lorsque la collectivité reprend une activité associative (le terme municipaliser est impropre car une collectivité n'a pas le pouvoir de transformer le statut juridique d'une association), elle propose aux agents un CDD ou CDI selon la nature du contrat et les clauses substantielles de ce dernier, sauf dispositions législatives, réglementaires ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires contraires. Les services au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. En cas de refus des agents, le contrat prend fin de plein droit, aux frais de la personne publique qui reprend l'activité (article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13/07/1983).
(CAA Nancy n° 09NC01383 - chambre de commerce et d’industrie de Troyes et de l’Aube du 27 mai 2010).

Jacques KIMPE

le 27 octobre 2011 - n°69 de Communes et Associations

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
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- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
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Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
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